09/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON09/10/2025JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1797 Procédure 2025RJ0653

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

Date d’ouverture : 17 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence

Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 avril 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire explique que la situation financière de la société illustre les défis typiques rencontrés par une entreprise de l’industrie audiovisuelle avec des coûts fixes élevés, des charges financières structurelles, et une marge brute insuffisante. Il indique que les comptes de résultat mensuels laissent apparaitre un résultat négatif pour les deux premiers mois de la période d’observation. En outre, il précise que les résultats des trois derniers exercices annuels affichent également des pertes successives, ce qui a entamé les capitaux propres de l’entreprise ; et que si l’entreprise parvient à faire face à ses charges courantes, c’est grâce au soutien financier de la société Holding, lequel est à ce jour indispensable notamment en vue de la présentation d’un plan de redressement. En ce sens, il informe le Tribunal que deux avis de virements provenant de la holding ont été émis mais qu’ils n’ont pas encore été validés, et que par conséquent la trésorerie est à ce jour très faible. Il informe également le Tribunal d’une levée de fonds à venir de 40 millions d’euros.

Néanmoins, en l’absence de dette postérieure, sous réserve du montant de la trésorerie et du respect des apports promis par la société Holding, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation pour poursuivre la vérification du passif déclaré et permettre à la société d’étudier les modalités d’apurement de son passif.

Le conseil du débiteur indique au Tribunal que l’ensemble de la période d’observation s’est parfaitement déroulé en l’absence de nouvelle dette et dans la mesure où la société a été en mesure de régler ses charges courantes sans difficultés. Ainsi, il confirme la capacité de la société à poursuivre l’exploitation de manière permanente.

En outre, il expose au Tribunal les éléments actualisés de la société qui justifie qu’elle dispose de perspectives de redressement concrètes et solides qui appellent un renouvellement de la période d’observation, avec notamment la valorisation de la marque, le volume des commandes dans le cadre de la commercialisation de jouets, les contrats en cours de négociation, ou encore la synthèse des facturations en attente.

Il ajoute que le prévisionnel d’exploitation anticipe un chiffre d’affaire en croissance dès le mois d’octobre 2025, suite à la signature de nouvelles licences export, avec un résultat d’exploitation bénéficiaire à compter de février 2026.

S’agissant de la trésorerie, il informe le Tribunal que des apports en compte courant seront ainsi réalisés par la société holding en application de la convention de trésorerie qui lient les entités du groupe, qui sont rendus possibles par une levée de fonds de 40 M€. Egalement, à la barre, le débiteur prend l’engagement, au nom de la société Holding, de financer les dettes d’exploitation durant la période d’observation.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation compte tenu de l’apport qui doit être fait par la société holding.

Attendu qu’il convient de prendre acte de l’engagement de la société Holding PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP de financer les dettes d’exploitation durant la prochaine la période d’observation ;

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 17/04/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/04/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ; PREND ACTE de l’engagement de la société Holding PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP de financer les dettes d’exploitation durant la prochaine période d’observation.

RENOUVELLE jusqu’au 17/04/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 09/04/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.