27/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/11/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2410 Procédure 2025RJ0920

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DISTILLERIE DE [Localité 1] [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [C] & Associés représentée par Maître [P] [Y] [C] ou Maître [R] [C] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [M], Maître [Q] [K] ou Maître [U] [X]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 juin 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 27 novembre 2025.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que des dettes de poursuite d’activité ont été portées à sa connaissance et que face aux prévisions modélisées par l’expert-comptable, l’élaboration d’un plan de remboursement du passif parait manifestement impossible. Il ajoute qu’aucune offre de reprise globale n’a été reçue. Dans ces conditions, compte tenu de la situation financière dégradée de la société, l’administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire constate l’absence d’offre de reprise et l’absence de toute autre solution de sortie avec une conversion en liquidation judiciaire qui s’impose. Par conséquent, le mandataire judiciaire, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu du redressement manifestement impossible de l’activité.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l’impossibilité de poursuivre l’activité.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société DISTILLERIE DE [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 894 791 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] Fabrication de boissons alcooliques distillées

Cessation des paiements : 01/04/2025

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [M], Maître [Q] [K] ou Maître [U] [X] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur CAIMANT Laurent, Juge-Commissaire et Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL AJ [C] & Associés représentée par Maître [P] [Y] [C] ou Maître [R] [C] en qualité d’administrateur judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 27/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.