Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 10 juillet 2025, n° 2025F02255
TCOM Lyon 10 juillet 2025
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TCOM Lyon 22 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Situation financière de l'entreprise

    Le tribunal a constaté que la société a la capacité de faire face à ses charges durant la période d'observation, ce qui justifie le maintien de cette période.

  • Accepté
    Avis favorable des organes de la procédure

    Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du mandataire judiciaire et du Ministère Public, renforçant la décision de maintenir la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Lyon, 10 juil. 2025, n° 2025F02255
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) : 2025F02255
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 25 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 10 juillet 2025, n° 2025F02255