RG 2026000311 Code N° 590

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire – [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC, Société anonyme au capital de 12.060.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 049 481, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par Maître Martine GHIO, Avocate au Barreau de PARIS (75005), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et comparant par Maître Marion CHOISY, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 4], avocat postulant,

D’une part,

ET :

Madame [Z] [V] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1973 à LUCON (Vendée), de nationalité française, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 795 366 434, demeurant précédemment [Adresse 5] à SIGOURNAIS (Vendée) et actuellement [Adresse 6] à FONTENAY LE COMTE (Vendée) ;

Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Madame [Z] [V] épouse [E] était immatriculée en tant qu’entrepreneur individuel au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro A 795 366 434, afin d’exploiter un commerce d’alimentation générale et de débit de tabac situé au [Adresse 7] à SIGOURNAIS (Vendée) ;

Elle a été mise en Liquidation Judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 22 Novembre 2023 et le 18 Juin 2025, la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif ;

La Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a pour activité le cautionnement ;

Elle est agréée par l’Administration des douanes afin de se porter caution des débitants de tabac et garantir le paiement de leur fourniture tabac auprès de la Société LOGISTA FRANCE qui exerce le monopole de la vente du tabac sur tout le territoire ;

Le 05 Août 2013, Madame [Z] [V] épouse [E] a demandé à la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC de se porter caution et garantir le paiement de sa fourniture tabac ;

Par acte du 27 Septembre 2013, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC s’est portée caution de Madame [Z] [V] épouse [E] ;

Les modalités d’intervention de la caution ont été expressément acceptées par Madame [Z] [V] épouse [E] qui s’est notamment engagée à rembourser immédiatement la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC des sommes payées au titre de sa caution, sauf à lui devoir des intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du jour du paiement fait par la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC selon les dispositions de l’Article V de l’acte de cautionnement ;

Peu de temps avant l’ouverture de la procédure collective, la Société LOGISTA FRANCE avait des factures de tabac impayées dans ses livres ;

Le 20 Septembre 2023, la Société LOGISTA FRANCE a appelé la caution de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC et lui a demandé de payer la somme de 52.516,44 € ;

A l’appui de sa demande, elle fournissait un relevé et des factures, le tout certifié conforme à ses livres ;

Le 10 Octobre 2023, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a ainsi été contrainte de payer à la Société LOGISTA FRANCE, la somme de 49.203,00 € au titre de sa caution, soit la limite de sa garantie en montant ;

En conséquence de ce paiement de 49.203,00 €, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a été subrogée dans le privilège des droits indirects sur le tabac à hauteur de 34.902,15 € ;

Le 12 Décembre 2023, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a déclaré une créance de 51.722,93 € en principal, intérêts et frais, à savoir la somme de 34.902,15 € à titre privilégié et la somme de 16.820,78 € à titre chirographaire ;

Seul le passif privilégié a été vérifié ;

Ainsi, seule la créance privilégiée de 34.902,15 € a été vérifiée ;

Cette créance privilégiée de 34.902,15 € a fait l’objet d’une décision d’admission en date du 22 Novembre 2024 et a été inscrite au passif déposé auprès du Tribunal de Céans ;

La créance de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC est de 49.203,00 € avec intérêt de retard décomptés du 10 Octobre 2023, date du paiement, au 22 Novembre 2023, date de la Liquidation Judiciaire, soit la somme de 51.722,93 € ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 14 Janvier 2026, signifié en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’Article 659 du Code de Procédure Civile, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a attrait devant la présente Juridiction Madame [Z] [V] épouse [E], pour :

Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de Commerce,

Juger la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC – bien fondée,

Condamner Madame [Z] [V] épouse [E] à payer à la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC la somme de 51.722,93 €,

La condamne au paiement des intérêts de retard au taux inscrit à l’Article V de l’acte de cautionnement EDC, soit le taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points depuis le 18 Juin 2025 date de la clôture de la procédure judiciaire,

Condamner Madame [Z] [V] épouse [E] à payer à la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC la somme de 5.000,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens.

§§-*-§§

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 Février 2026 ;

Madame [Z] [V] épouse [E], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni personne pour elle ;

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 07 Avril 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 05 Mai 2026 ;

SUR CE :

Conformément à l’Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Il ressort des pièces produites (kbis, formulaire EDC de demande de cautionnement, acte de cautionnement, appel de la caution par la Société LOGISTA, relevé et factures impayées, quittance subrogative, déclaration de créance, avis d’admission de la créance privilégiée) que la créance de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC est juste et bien vérifiée quant à la somme due en principal ;

Elle résulte de l’acte de cautionnement de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC par lequel ladite société s’est portée caution de Madame [Z] [V] née [E] ;

La créance de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC n’est pas contestable et en réalité non contestée ;

Les demandes de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC sont conformes aux engagements souscrits par Madame [Z] [V] née [E] dont l’absence de réaction, tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu’elle n’a aucun moyen de défense à opposer ;

Ainsi, compte-tenu de ce qui précède et des pièces versées aux débats, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC est fondée en sa demande en paiement de la somme principale de 51.722,93 €, outre les intérêts de retard ;

Il n’est pas inéquitable que Madame [Z] [V] née [E] indemnise pour partie la demanderesse de ses frais irrépétibles ;

Ainsi, Madame [Z] [V] née [E] devra s’acquitter de la plus juste somme de 3.500,00 € au titre de l’indemnité fondée sur l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Madame [Z] [V] née [E] sera condamnée aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 57,23 € ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de Commerce,

CONSTATE le défaut de Madame [Z] [V] née [E] qui ne comparaît pas ni personne pour elle.

DIT et JUGE la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC – bien fondée.

CONDAMNE Madame [Z] [V] épouse [E] à payer à la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC la somme de CINQUANTE-ET-UN MILLE SEPT CENT VINGT-DEUX EUROS et QUATRE-VINGT-TREIZE CENTS (51.722,93 €),

* ainsi que les intérêts de retard au taux inscrit à l’Article V de l’acte de cautionnement EDC, soit le taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points depuis le 18 Juin 2025, date de la clôture de la procédure judiciaire.

CONDAMNE Madame [Z] [V] épouse [E] à payer à la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CINQUANTE-SEPT EUROS et VINGT-TROIS CENTS (57,23 €).

* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.

* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.