TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/08/2025JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2642 Procédure 2025RJ0966

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LEGAL PILOT [Adresse 1]

Date d’ouverture : 12 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [Q] & Associés représentée par Maître [A] [N] [Q] ou Maître [P] [Q] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G] [I], Maître [E] [S] ou Maître [W] [R]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 juin 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Didier MARTINET, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur Eric JALLET, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 12/06/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société LEGAL PILOT et nommé la SELARL AJ [Q] & Associés représentée par Maître [A] [N] [Q] ou Maître [P] [Q] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 29/07/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l’article L.623-1 du Code de commerce. À titre liminaire, l’administrateur judiciaire informe le Tribunal que la société SAS SEVEN SEAS s’est désistée de son offre avant l’audience. Ainsi, compte tenu de l’impossibilité de présenter un plan de redressement, il expose qu’il a reçu les offres d’acquisition suivantes :

I/ OFFRE DE LA SARL MONCENIS

* Présentation du candidat repreneur :

Le candidat se réserve la faculté d’être substitué par toute société.

* Périmètre de la reprise :

Le candidat repreneur souhaite reprendre les éléments suivants :

* Eléments incorporels :

* La propriété intellectuelle de LEGAL PILOT

* Les produits

* Logiciels

* Marques de LEGAL PILOT

* Contrats en cours :

Le candidat entend poursuivre les contrats de la SAS LEGAL PILOT dont la liste suit, contrats qu’il estime indispensables à la poursuite de l’activité :

* Notion

* Microsoft France

* GitHub

* Docker

* JetBrains

* Elastice Mail

* Open AI

* Ephox

* SWILE

* Signature IT

* OVH

* Prix de cession :

* Eléments incorporels : 9 900 €

* Eléments corporels : 100 €

* Total : 10 000 €

* Volet social :

Le candidat repreneur souhaite reprendre les 2 salariés sur les deux postes existants.

* Date d’entrée en jouissance :

Le candidat souhaite une date d’entrée en jouissance au jour d’une jugement arrêtant le plan de cession.

* Engagements divers du candidat repreneur :

Le candidat indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des deux années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la SAS LEGAL PILOT.

II/ OFFRE DE LA SAS FORMAAT

Présentation du candidat repreneur :

Dénomination

FORMAAT

Forme juridique

SAS

Date de constitution

29/10/2014

Gérant/Président

Joseph Développement,

représentée par son Gérant,

Monsieur [V]

[J]

Montant du capital social

2.000€

Répartition du capital social

Associé unique

Lieu d’inscription RCS

LYON

Numéro d’inscription RCS

807.464.458

Numéro de gestion RCS

2014B05910

Durée de la société

99 ans

Dénomination commerciale

FORMAAT.FR

Lieu du siège social

[Adresse 2]

Le candidat se réserve la faculté d’être substitué par une société à constituer détenue par FORMAAT ou par sa holding JOSEPH DEVELOPPEMENT. Le candidat s’est engagé à rester tenu solidairement de la personne morale s’étant substituée

* Périmètre de la reprise :

Le candidat repreneur souhaite reprendre l’ensemble des éléments suivants :

* Eléments incorporels :

* La clientèle, le carnet de commandes clients, les numéros de téléphone, les fichiers commerciaux clients et fournisseurs de la Société LEGAL PILOT ;

* Le droit de se dire successeur dans le commerce et l’activité de la Société LEGAL PILOT

* Le nom commercial, les archives, les dessins, et de façon générale, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle déposés et/ou utilisés par la Société LEGAL PILOT au titre des activités reprises, qu’ils soient enregistrés ou non) l’INPI ou dans tout autre pays ;

* Les noms de domaine, sites internet, programmes, données liées aux activités reprises de la Société LEGAL PILOT, et les archives s’y rapportant ;

* Les fichiers clients, fichiers fournisseurs, fichiers salariés, fichiers informatiques sous forme matérialisée et/ou dématérialisée ;

* Les agréments, qualifications et certificats techniques, et les archives de toute nature (comptables et sociales).

* Eléments corporels : l’ensemble des éléments corporels visés dans l’inventaire du commissaire de justice.

* Travaux en cours :

Le candidat entend reprendre les travaux en cours suivants :

[…]

Le candidat entend reverser à la procédure les sommes encaissées après cession correspondant à des prestations antérieures. En outre, le candidat renonce à solliciter la restitution des avances et acomptes éventuellement perçus par la société cédée.

* Contrats en cours :

Le candidat envisage de reprendre les contrats suivants :

* Notion

* Microsoft France

* GitHub

* Docker

* JetBrains

* Elastice Mail

* Open AI

* Ephox

* SWILE

* Signature IT

* OVH

* Prix de cession :

* Eléments incorporels : 30 000 €

* Eléments coporels : 5 000 €

* Total : 35 000 €

* Volet social :

Le candidat entend poursuivre 2 contrats de travail sur les 2 existants à ce jour.

Le candidat s’engage à reprendre l’intégralité des congés payés, RTT et avantages acquis à la date du jugement.

Le candidat s’engager à verser une indemnité de 10.000 € par salarié repris en cas de licenciement économique ultérieur dans un délai de 24 mois.

Date d’entrée en jouissance :

Date

Entrée en jouissance Au jour du jugement

Transfert de propriété A compter de l’expiration des délais

de recours contre le jugement

Engagements divers du candidat repreneur :

Le candidat s’est engagé à faire son affaire personnelle de toute sûreté pouvant grever les actifs repris Le candidat s’est engagé à ne pas de céder, au cours des deux années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la SAS LEGAL PILOT.

III/ OFFRE DE LA SAS UBIKAP

* Présentation du candidat repreneur :

Dénomination

UBIKAP

Forme juridique

SAS

Date de constitution

07/04/2021

Gérant/Président

[U] [K]

Lieu d’inscription RCS

LYON

Numéro d’inscription RCS

897.937.157

Numéro de gestion RCS

2021B03241

Durée de la société

99 ans

Dénomination commerciale

66 EH

Lieu du siège social

Chez 66EH [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

La présente offre est faite au nom et pour le compte de la société UBIKAP qui se réserve la faculté d’être substituée par toute société détenue à 100% par UBIKAP.

Caractéristiques de la société substituée :

* Dénomination : LEGAL PILOT UBIKAP

* Forme juridique : SAS

* Capital Social : 1000 €

Le candidat s’est engagé à rester tenu des mêmes obligations que la société s’étant substituée à lui dans le cadre de la reprise des actifs et de l’activité de la société SAS LEGAL PILOT

* Périmètre de la reprise :

Le candidat repreneur souhaite reprendre les éléments suivants :

Eléments incorporels :

* Le logiciel Legal Pilot :

* son code source (frontent, backend, api, scripts, conteneurs, etc.)

* sa documentation technique et/ou fonctionnelle

* la base de données

* l’historique des versions

* Les accès à l’hébergeur et à l’ensemble des environnements et autres outils ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation du logiciel.

* Tous les brevets, modèles, dessins et marques ainsi que le code source et les noms de domaine.

* La marque Legal Pilot et tout autre nom commercial utilisé.

* L’ensemble des documents, dossiers ou procédures documentées concernant le logiciel, sa sécurité, sa conformité au RGPD, ses certifications éventuelles, audit de sécurité, Plan d’assurance sécurité, Plan de reprise d’activité, Plan de continuité d’activité, politique de sécurité des systèmes d’information.

* La politique de confidentialité, les CGV / CGU ou CGVU.

* Toute procédure interne.

* Relation commerciale et clients :

* La base de données clients

* L’ensemble des contrats clients et leur historique

* La base de données clients et prospects, ainsi que l’historique des échanges et des documents

* La base de données fournisseurs, ainsi que l’historique des échanges et des documents

* Le site web Legal Pilot (site vitrine commercial), son contenu, les accès à son administration

* Les noms de domaine

* Toutes les ressources marketing (charte graphique, vidéos, articles, visuels, livres blancs, brochures, flyers, kakémono)

* Accès aux comptes réseaux sociaux, plateformes d’avis clients, dossier de presse, revue de presse

* Droit à l’usage des lignes téléphoniques, adresses e-mail et télécopie

* Concernant la reprise des marques et noms de domaines : seront notamment transférés de plein droit l’ensemble des codes d’accès et mots de passe nécessaires au fonctionnement et à la modification de la essagerie, de l’hébergement et des sites associés aux marques et noms de domaines

* Les archives de toute nature (comptable et sociales) appartenant à la société

* Dossiers de financement public (CIR, CII)

* Études de marché, roadmap produit, prototypes de nouvelles fonctionnalités, benchmark, analyse concurrentielle, veille technologique

* De manière générale, l’intégralité de la documentation se rattachant aux activités appartenant à la Société, et les archives s’y rapportant

* Eléments corporels : l’ensemble des éléments corporels visés dans l’inventaire du commissaire-de justice sous les numéro 4 et 5 :

* 2 tours d’ordinateur avec 7 écrans divers

* 1 PC portable (2020) se trouvant chez le salarié à [Localité 2]

* Travaux en cours :

Le candidat souhaite reprendre les travaux en cours.

Le candidat s’est engagé à reverser à la procédure collective les sommes encaissées postérieurement à la cession correspondant à des factures émises par la SAS LEGAL PILOT avant la cession et correspondant à des prestations réalisées antérieurement à la cession.

Le candidat s’est engagé à reverser à la procédure collective les éventuelles sommes facturées postérieurement à la cession, au titre de prestations réalisées antérieurement à la cession.

* Contrats en cours :

Le candidat entend poursuivre certains contrats fournisseurs de la SAS LEGAL PILOT dont la liste suit :

* Outscale

* Notion

* Microsoft France SAS

* GitHub

* Docker, Inc

* JetBrains sro

* ElasticeMail

* Ephox Corporation

* SWILE

* Signature IT

* Prix de cession :

* Eléments incorporels : 1 000 €

* Eléments coporels : 69 000 €

* Total : 70 000 €

* Volet social :

Le candidat entend poursuivre 2 contrats de travail sur les 2 existants à ce jour.

Le candidat s’est engagé à prendre à sa charge les droits acquis par l’ensemble du personnel repris en matière de congés payés avant la cession.

Le candidat s’est s’engagé à verser 10.000€ de pénalité par salarié licencié dans les deux ans de la cession

Date d’entrée en jouissance :

Date

Entrée en jouissance Au jour du jugement

Transfert de propriété Au jour du jugement

* Engagements divers du candidat repreneur :

Le candidat s’engage à renoncer à solliciter la restitution de toutes avances ou acomptes qui auraient été perçus par la SAS LEGAL PILOT dans le cadre de ses chantiers, à l’exception du contrat PwC, compte tenu de sa situation particulière. Le candidat reversera donc 1/12ème de cet abonnement à la procédure. Si l’année complète du contrat venait à être versé sur le compte de la société LEGAL PILOT avant l’audience de cession, le candidat demande à ce que 11/12ème de l’abonnement lui soit reversé.

Le candidat s’est engagé à faire son affaire personnelle de toutes éventuelles sûretés, nantissements, hypothèques, gages, clauses de réserves de propriété, ou toutes autres sûretés qui pourraient grever les éléments d’actifs repris.

Le candidat indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des deux années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la SAS LEGAL PILOT uniquement concernant la cession isolée des actifs repris ou titres de la société détenant ces actifs.

AVIS DES INTERVENANTS ET ORGANES DE LA PROCEDURE

L’administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que les prévisions d’exploitation ne permettaient pas d’envisager l’élaboration d’un plan et que dans son contexte a été mis en place des mesures de publicité en vue de recherche des investisseurs ou des candidats repreneurs. À titre liminaire, il indique que la SAS SEVEN SEAS s’est désisté de son offre avant l’audience.

En outre, l’administrateur judiciaire informe le Tribunal que la société MONCENIS n’a pas transmis les justificatifs bancaires de disponibilité des fonds et qu’il n’a pas fourni de justificatif de paiement du prix de cession. Dès lors, il émet un avis défavorable sur le plan de cession présenté par le candidat SARL MONCENIS. S’agissant de l’offre présentée par la SAS FORMAAT, l’administrateur judiciaire indique que certes elle permet le maintien de l’activité mais que le prix de cession proposé est inférieur à la valeur d’exploitation déterminée par le commissaire de justice relatifs aux éléments corporels et incorporels. Pour autant, il confirme au Tribunal que le prix de cession a été versé sur son Compte des Dépôts et Consignations.

S’agissant de l’offre de la société UBIKAP, l’administrateur judiciaire indique qu’elle permet le maintien de l’activité, de l’ensemble des salariés, et propose un prix de cession supérieur à la valeur de d’exploitation déterminée par le commissaire de justice relatifs aux éléments corporels. Il ajoute que le candidat a transmis les justificatifs de disponibilité bancaire et de virement bancaire du prix de cession sur le compte CDC. Par conséquent, l’administrateur judiciaire sollicite du Tribunal l’adoption du plan de cession qui lui est soumis par le candidat UBIKAP et la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire constate que l’offre déposée par la société UBIKAP est la mieux-disante appréciée dans sa globalité aux regards des critères légaux dans le cadre d’un plan de cession. En effet, il indique que la société UBIKAP se démarque aisément de ses concurrents avec un prix de cession supérieur. Par conséquent, le mandataire judiciaire est favorable à l’adoption du plan de cession au profit de la société UBIKAP et de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant est favorable à l’adoption du plan de cession au profit de la société UBIKAP, qu’il considère comme un candidat sérieux et en mesure d’assurer la pérennité de l’activité avec le maintien des emplois.

Le représentant des salariés est favorable à l’adoption du plan de cession au profit de la société UBIKAP compte tenu du sérieux de l’offre présentée justifiant d’un suivi client, d’une bonne expérience, et d’une complémentarité des activités.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à l’arrêté du plan de cession de la société LEGAL PILOT, au profit du candidat UBIKAP, et à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public est favorable à l’adoption du plan de cession au profit de la société UBIKAP qui se démarque par le prix de cession proposé et qui remplit les autres conditions imposées par la loi. Il est également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS

La SARL MONCENIS ne s’est pas présentée en chambre du conseil pour soutenir son offre.

La SAS FORMAAT, assisté de son conseil, indique que la reprise s’inscrit dans une logique de complémentarité des activités puisque la société LEGAL PILOT intervient en amont avec une solution SaaS de rédaction automatisée d’actes juridiques, tandis que la société FORMAAT prend en charge les formalités administratives et juridiques en aval. Ainsi, il précise que cela permettra, d’une part, la génération intelligente des documents à leur dépôt, publication ou immatriculation, et d’autre part, d’élargir la base client en accédant à une clientèle

grands comptes et de générer des synergies commerciales par des actions de cross-selling. Il ajoute que le prix de cession est en conformité avec les capacités de l’entreprise, et confirme qu’il souhaite un transfert de propriété au jour du jugement.

La SAS UBIKAP, assisté de son conseil, expose son projet de reprise en ce que l’intégration des deux solutions permettra de proposer une expérience client cohérente et unifiée dans la gestion juridique des sociétés. Il ajoute que la société LEGAL PILOT interviendra en amont pour la génération des actes juridiques, tandis que la société UBIKAP assurera la gestion opérationnelle des assemblées, l’envoi des convocations, la collecte des votes, la tenue des réunions en ligne, la signature électronique et le dépôt des procès-verbaux dans un registre dématérialisé. En outre, il précise que s’agissant de l’engagement de non-cession des actifs repris dans le délai de 2 ans, régularisé dans l’offre initiale, le candidat prend cet engagement uniquement concernant la cession isolée des actifs repris ou des titres de la société détenant ces actifs. Il ajoute ne pas prendre cet engagement en cas de cession globale de l’entreprise UBIKAP, sous quelque forme que ce soit, et en ce compris les titres de la société à constituer, qui pourrait intervenir, le cas échéant, dans les 2 ans suivant la présente cession. L’idée est que la cession de l’entreprise UBIKAP, si elle devait intervenir dans les 2 ans, ne soit pas compromise par l’impossibilité de céder concomitamment, les titres de la société détenant les actifs repris.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 12/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LEGAL PILOT ;

Attendu qu’en cours de période d’observation, au vu de la situation de l’entreprise et des difficultés de trésorerie, il a été procédé à la recherche de candidats à la reprise ;

Attendu qu’à l’issue de la date limite de dépôt des offres, l’administrateur judiciaire a été destinataire de quatre offres de reprise émanant des sociétés SARL MONCENIS, SAS UBIKAP, SAS FORMAAT, SAS SEVEN SEAS ;

Attendu à titre liminaire que le Tribunal constate que la société SAS SEVEN SEAS s’est désisté de son offre en amont de l’audience ; que dès lors il n’y a pas lieu de l’étudier ;

Attendu également que la société SARL MONCENIS ne fournit aucun justificatifs bancaires de disponibilité des fonds ou encore chèque de banque justifiant du virement du prix de cession et qu’elle ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir son offre ;

Que dès lors le Tribunal déclarera l’offre de la SARL MONCENIS irrecevable ;

Attendu en conséquence que seules les offres des sociétés UBIKAP et FORMAAT demeurent recevables ;

Attendu qu’il convient de rappeler que l’article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu que les deux candidats repreneurs permettent d’apporter des garanties pour la pérennité de l’entreprise ;

Attendu que sur le volet social, les deux offres prévoient la reprise de l’intégralité des salariés à savoir deux postes sur les deux existants, outre la reprise de l’ensemble des droits acquis par l’ensemble du personnel repris en matière de congés payés avant la cession ;

Attendu que sur le plan financier, l’offre présentée par la société UBIKAP est mieux-disante avec un prix de cession supérieur à la valeur de d’exploitation déterminée par le commissaire de justice relatifs aux éléments corporels ;

Attendu que l’ensemble des intervenants à la procédure s’est exprimé en faveur de la cession présentée par la société UBIKAP ;

Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de la société UBIKAP ;

Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan de redressement du débiteur n’était envisageable ;

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de La société LEGAL PILOT, conformément à l’article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

ARRETE le plan de cession de la société LEGAL PILOT au bénéfice de la société UBIKAP, avec faculté de substitution par toute société détenue à 100% par UBIKAP, selon les modalités suivantes :

* Périmètre de la reprise :

Le cessionnaire reprend les éléments suivants :

* Eléments incorporels :

* Le logiciel Legal Pilot :

* son code source (frontent, backend, api, scripts, conteneurs, etc.)

* sa documentation technique et/ou fonctionnelle

* la base de données

* l’historique des versions

* Les accès à l’hébergeur et à l’ensemble des environnements et autres outils ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation du logiciel.

* Tous les brevets, modèles, dessins et marques ainsi que le code source et les noms de domaine.

* La marque Legal Pilot et tout autre nom commercial utilisé.

* L’ensemble des documents, dossiers ou procédures documentées concernant le logiciel, sa sécurité, sa conformité au RGPD, ses certifications éventuelles, audit de sécurité, Plan d’assurance sécurité, Plan de reprise d’activité, Plan de continuité d’activité, politique de sécurité des systèmes d’information.

* La politique de confidentialité, les CGV / CGU ou CGVU.

* Toute procédure interne.

* Relation commerciale et clients :

* La base de données clients

* L’ensemble des contrats clients et leur historique

* La base de données clients et prospects, ainsi que l’historique des échanges et des documents

* La base de données fournisseurs, ainsi que l’historique des échanges et des documents

* Le site web Legal Pilot (site vitrine commercial), son contenu, les accès à son administration

* Les noms de domaine

* Toutes les ressources marketing (charte graphique, vidéos, articles, visuels, livres blancs, brochures, flyers, kakémono)

* Accès aux comptes réseaux sociaux, plateformes d’avis clients, dossier de presse, revue de presse

* Droit à l’usage des lignes téléphoniques, adresses e-mail et télécopie

* Concernant la reprise des marques et noms de domaines : seront notamment transférés de plein droit l’ensemble des codes d’accès et mots de passe nécessaires au fonctionnement et à la modification de la essagerie, de l’hébergement et des sites associés aux marques et noms de domaines

* Les archives de toute nature (comptable et sociales) appartenant à la société

* Dossiers de financement public (CIR, CII)

* Études de marché, roadmap produit, prototypes de nouvelles fonctionnalités, benchmark, analyse concurrentielle, veille technologique

* De manière générale, l’intégralité de la documentation se rattachant aux activités appartenant à la Société, et les archives s’y rapportant

* Eléments corporels : l’ensemble des éléments corporels visés dans l’inventaire du commissaire-de justice sous les numéro 4 et 5 :

* 2 tour d’ordinateur avec 7 écrans divers

* 1 PC portable (2020) se trouvant chez le salarié à [Localité 2]

* Travaux en cours :

Le cessionnaire reprend les travaux en cours.

Le cessionnaire s’engage à reverser à la procédure collective les sommes encaissées postérieurement à la cession correspondant à des factures émises par la SAS LEGAL PILOT avant la cession et correspondant à des prestations réalisées antérieurement à la cession,

Le cessionnaire s’engage à reverser à la procédure collective les éventuelles sommes facturées postérieurement à la cession, au titre de prestations réalisées antérieurement à la cession.

* Contrats en cours :

Le cessionnaire reprend certains contrats fournisseurs de la SAS LEGAL PILOT dont la liste suit :

* Outscale

* Notion

* Microsoft France SAS

* GitHub

* Docker, Inc

* JetBrains sro

* ElasticeMail

* Ephox Corporation

* SWILE

* Signature IT

* Prix de cession :

* Eléments incorporels : 1 000 €

* Eléments coporels : 69 000 €

* Total : 70 000 €

* Volet social :

Le cessionnaire reprend 2 contrats de travail sur les 2 existants à ce jour.

Le cessionnaire s’engage à prendre à sa charge les droits acquis par l’ensemble du personnel repris en matière de congés payés avant la cession.

Le cessionnaire s’engage à verser 10.000€ de pénalité par salarié licencié dans les deux ans de la cession

FIXE la date d’entrée en jouissance au 05/08/2025.

MAINTIENT la SELARL AJ [Q] & Associés représentée par Maître [A] [N] [Q] ou Maître [P] [Q] en qualité d’administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession.

MAINTIENT en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l’article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.

PREND ACTE de ce que le cessionnaire s’engage :

* à renoncer à solliciter la restitution de toutes avances ou acomptes qui auraient été perçus par la SAS LEGAL PILOT dans le cadre de ses chantiers, à l’exception du contrat PwC, compte tenu de sa situation particulière. Le candidat reversera donc 1/12ème de cet abonnement à la procédure. Si l’année complète du contrat venait à être versé sur le compte de la société LEGAL PILOT avant l’audience de cession, le candidat demande à ce que 11/12ème de l’abonnement lui soit reversé.

* à faire son affaire personnelle de toutes éventuelles sûretés, nantissements, hypothèques, gages, clauses de réserves de propriété, ou toutes autres sûretés qui pourraient grever les éléments d’actifs repris.

* à ne pas céder les actifs repris dans le délai de 2 ans, uniquement concernant la cession isolée des actifs repris ou des titres de la société détenant ces actifs. Il précise ne pas prendre cet engagement en cas de cession globale de l’entreprise UBIKAP, sous quelque forme que ce soit, et en ce compris les titres de la société à constituer, qui pourrait intervenir, le cas échéant, dans les 2 ans suivant la présente cession.

CONSTATE que le virement du prix de cession sur la CDC de l’administrateur judiciaire.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal.

DIT que l’administrateur devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l’objet social de la société se substituant à l’acquéreur désigné, ainsi que l’identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal.

DIT que l’acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel des engagements de la société.

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire de La société LEGAL PILOT en liquidation judiciaire.

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :

la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G] [I], Maître [E] [S] ou Maître [W] [R] [Adresse 4].

MAINTIENT Monsieur Laurent CAIMANT en qualité de juge-commissaire et Monsieur Olivier PICARD en qualité de juge-commissaire suppléant.

MAINTIENT la société ACTAURA RHONE en qualité de commissaire de justice.

MET fin à la période d’observation.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 05/08/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.