NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002787

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 12/05/2026

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s): *********

DEFENDEUR (s) : SERVICES EQ UIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] -

[Localité 2]

REPRESENTANT (s) : FIDAL TO [Localité 3] – Maître Emma KOLBÉ

DEBATS A L’AUDIENCE DU 12/05/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur [F] [C]

Monsieur [H] [R] [K]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 11/05/2026, Maître Charlotte MENORET, Avocate au barreau du Mans, agissant avec pouvoir de Monsieur [D] [L], en sa qualité de gérant de la SARL HOLDING ARCADE, ellemême présidente de SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT GALLAS (SAS) – [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 410 890 123, chaudronnerie industrielle sur tous métaux et alliages, techniques de soudure, pliage, cisaillage, oxycoupage et mécano-soudure sur tous métaux et alliages.

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [D] [L] assisté de Maître Emma KOLBÉ, avocate au barreau de Tours, a été entendu en cambre du conseil en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître [Z] que la société a été créée en 1977 puis rachetée en 2021 par la société ARCADE HOLDING, dont il est le gérant et que ses difficultés trouvent leur origine dans une décision judiciaire ayant reconnu la SAS SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] coupable du décès d’un salarié survenu en 2018, à la suite d’un accident du travail ayant conduit à la délivrance d’une sommation de payer par la CPAM en date du 02/04/2026, à laquelle la société n’est pas en mesure de faire face. Que dans ces conditions, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] (SAS).

Qu’enfin, elle précise que les salaires des employés de la société sont impayés depuis le mois d’avril dernier et que le représentant des salariés n’a pu assister à l’audience de ce jour, étant actuellement en arrêt maladie, comme le confirme son courriel en date du 11 mai dernier adressé à Monsieur [L], es -qualités.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu qu’à la suite d’une décision judiciaire, la société a été reconnue coupable du décès d’un salarié, intervenu en 2018 à la suite d’un accident du travail, que par un jugement rendu en septembre 2024, la CPAM a été condamnée à verser les sommes allouées en vertu de cette condamnation, à la veuve du salarié décédé. Qu’ainsi, par sommation de payer de date du 02/04/2026, la CPAM, a compte tenu de la reconnaissance de la culpabilité de la société, sollicité le remboursement de la somme avancée d’un montant de 953 000 € mais que la société n’est à ce jour, pas en mesure d’y faire face.

Attendu que cependant, l’entreprise n’avait avant cette date pas de difficultés financières, les perspectives d’activité étaient bonnes, qu’elle a récemment procédé à de nouvelles embauches pour poursuivre son développement, que le prévisionnel établi est favorable et que dans ces conditions, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/04/2026.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT GALLAS (SAS) – [Adresse 2], chaudronnerie industrielle sur tous métaux et alliages, techniques de soudure, pliage, cisaillage, oxycoupage et mécano-soudure sur tous métaux et alliages.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 16/06/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Madame [A] [U] En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [P] [X] – [Adresse 3]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la ME [V] [W] – [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT GALLAS (SAS) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT GALLAS (SAS) – [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur [F] [C] et Monsieur [H] [N], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.