TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2178 Procédure

2025RJ0828

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SP [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 21 mai 2025

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FAYARD Jérôme

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [E] & Associés représentée par Maître [M] [E] ou Maître [U] [E] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [W] représentée par Maître [D] [W]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mai 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jean-Yves BON, Président,

* Monsieur Michel CARTE, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 21/05/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société SP [Localité 1], nommant la SELARL AJ [E] & Associés en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARLU [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que la trésorerie est certes positive mais qu’elle reste tendue avec des objectifs difficiles à tenir. Néanmoins, il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation compte tenu de l’absence de dettes de poursuite d’activité, et ce afin de permettre à la société d’achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, de vérifier si sa rentabilité s’améliore, et si la présentation d’un projet de plan de redressement est possible ou à défaut d’un plan de cession.

Le mandataire judiciaire émet quelques réserves concernant les suites de ce dossier compte tenu d’une position bancaire faible et de résultats de la période d’observation déficitaires. Néanmoins, il est favorable au maintien de la période d’observation s’agissant du premier retour du dossier, de l’absence de dette postérieures, et afin de vérifier la rentabilité de la société.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. Il indique que le licenciement d’un salarié va permettre de reconstituer de la trésorerie.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d’observation.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 17/09/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SP [Localité 1]

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/09/2025.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.