*1DE/06/44/99/60*

Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Z], -Parquet -SAS OUTLINED

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-2 Jugement prononcé le 20 août 2025

PC : P202502250 R.G. : 2025046662

SAS OUTLINED [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [U] [V] [E] [P] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS OUTLINED, présent.

M. [M] [C], [Adresse 3] (Espagne), directeur général, présent.

SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [K] [L], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 10 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS OUTLINED avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 20 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Z], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Z], mandataire judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Z], mandataire judiciaire,

M. [U] [V] [E] [P], représentant légal de la SAS OUTLINED, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS OUTLINED

[Adresse 1]

Activité : La programmation et le développement informatique, l’adaptation, le test et la prise en charge de logiciels ; la conception de programme sur la base des instructions des

utilisateurs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900360611

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 10 décembre 2025.

Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, M. Joël Cosserat, M. Olivier Dubois,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier

Le président.