2025R00984 – 2516900043/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 594,01 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/02/2024,

* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n’a fait état d’aucune contestation sérieuse ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de l’association MAISON DU DIABETE ET DE LA NUTRITION.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT

PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

CONDAMNONS l’association MAISON DU DIABETE ET DE LA NUTRITION

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 2 594,01 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/02/2024,

* à payer la somme de 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS l’association MAISON DU DIABETE ET DE LA NUTRITION aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.