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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 11 déc. 2025, n° 2025F05560 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025F05560 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F5560 Procédure 2025RJ1600
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société WELCO & GO [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Date d’ouverture : 07 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [H] & Associés représentée par Maître [R] [G] [H] ou Maître [P] [H] Mandataire Judiciaire : la SELARL [A] [L] représentée par Maître Jérôme ALLAIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 octobre 2025 par requête de l’administrateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 07/10/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société WELCO & GO, nommant la SELARL AJ [H] & Associés en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [A] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il sollicite le maintien de la période d’observation. Il indique avoir réfléchi au développement d’une nouvelle activité de conseil et d’accompagnement auprès des transporteurs et des donneurs d’ordre au niveau national dans le secteur du dernier kilomètre. Selon le prévisionnel établi en considération du développement de cette nouvelle activité, la société envisage de réaliser un chiffre d’affaires de 115 000 € et une capacité d’autofinancement de 20 000 € sur les 12 mois de la période d’observation.
L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que suite à la recherche de candidats repreneurs, une offre a été déposée dans le délai par la société [I]. Le candidat a manifesté son intention d’intégrer les welcoeurs (communauté de relais particuliers de la société WELCO & GO), dans sa base de relais particulier afin d’accroître son réseau et améliorer son service au niveau national. Cette offre présente un prix de cession de 15 000 €, décomposée comme suit :
* Actifs corporels : 500 €
* Actifs incorporels : 14 500 €
La société [I] assisté de son conseil a été entendu en Chambre du Conseil. La société [I] présente son projet et souhaite reprendre les actifs incorporels suivants :
* Marque verbale française « WELCO » : n° INPI 4757695 déposée par WELCO & GO le 20/04/2021 classification de [Localité 2] : 35 ; 38 ; 39 (lot 3 en partie)
* Réseaux sociaux (instagram facebook tiktok linkedin) (lot 2 en partie)
* Base de données des Welcoeurs (dossiers commerciaux ainsi que toutes les informations et documentations relatives aux clients et prospects, dont notamment l’ensemble des éléments concernant les Welcoeurs) (lot 2 en partie)
* Nom de domaine « welco.io »(lot 2 en partie)
Et les actifs corporels suivants :
* 3 ordinateurs portable Apple MACBOOK
* 5 moniteurs et 3 ordinateurs portables DELL.
La société [I] entend exclure de son offre de reprise les actifs suivants :
* Marque semi figurative « Welco & Go mon colis plus tôt » / Autres marques verbale et figurative (lot 1)
* le site internet
* App mobile (lot 2)
* Backoffice (lot 2)
* Backend (lot 2)
* Maguettes et documentation UI/UX (lot 2)
L’administrateur judiciaire indique que la période d’observation se déroule sans incident et que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes au maintien de l’activité. Il émet un avis défavorable à l’offre de reprise, eu égard notamment à l’absence de valeur des actifs qui resteraient acquis à la procédure.
Le mandataire judiciaire s’associe à la requête de l’administrateur. Il émet un avis défavorable sur l’offre proposée par la société PICK ME. En outre, un candidat sérieux s’est positionné postérieurement à la date limite de dépôt des offres. Le lancement d’un nouvel appel d’offres permettrait donc de recueillir des offres plus intéressantes que celle de la société PICK ME en vue d’une solution de cession.
Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation. Il se déclare défavorable à l’offre de reprise présentée par la société PICK ME puisqu’elle aurait pour conséquence de vider la structure d’un actif essentiel à un prix insuffisant.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal rejette l’offre de la société [I], ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 31/03/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société WELCO & GO
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,
REJETTE l’offre de cession présentée par la société [I].
ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 31/03/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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