TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F182 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS SEEM – SEMRAC SN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 449 327 428 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Patrick MONTENOISE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 29/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 29/07/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 28/07/2025, a été effectuée, la déclaration de cessation des paiements de la SAS SEEM – SEMRAC SN.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SAS SEEM – SEMRAC SN et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

A l’audience, a comparu :

* Monsieur [X] [L], Directeur du site, muni d’un pouvoir de Monsieur [M] [N] agissant en qualité de représentant légal de la société LORMAC INDUSTRIES elle-même présidente de la SAS SEEM SEMRAC SN assisté de Maître Michel AZOULAY, Avocat au Barreau de PARIS.

* Monsieur [K] [T], membre du CSE (non élu dans le cadre de la procédure collective).

Il ressort des pièces produites et des éléments recueillis à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 4.581.363 euros pour un résultat net négatif de 460.864 euros (exercice clos le 30.12.2024).

La société emploie 32 salariés.

Les difficultés seraient liées à la crise du COVID, la perte d’un client et la défaillance d’un autre. Ces clients représentaient 35% du chiffre d’affaires de la société.

Un plan de restructuration a été mis en place par la société par le biais de licenciements économiques au printemps 2025.

La SAS SEEM – SEMRAC SN sollicite par l’intermédiaire de son Conseil l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et sollicite la désignation de la SELAS AJIRE en la personne de Maître [Q] [A] en qualité d’administrateur judiciaire.

Le Ministère public avisé.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS SEEM – SEMRAC SN est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public avisé, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS SEEM – SEMRAC SN, adresse : [Adresse 1], activité : mécanique générale, mécanique de précision, fabrication, achat, vente, sous-traitance, représentation, diffusion de tous matériels mécaniques, électroniques, électroniques et plastiques, élaboration et production de dissipateurs de chaleur, création et production d’habillages de matériels électriques et électroniques, fournitures d’accessoires et composants pour l’électronique ; Etude, conception, fabrication, façonnage, transformation et commercialisation

de demi-produits et de produits de toutes matières ; achat et vente de produits finis et accessoires connexes et complémentaires, sérigraphie, équipement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 449 327 428,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Madame [H] [C], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [Q] [A], demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [D] [J], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 31/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [O] [F], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du jeudi 25 septembre 2025 à 10h35 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.