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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 25 sept. 2025, n° 2025042396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025042396 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025042396
ENTRE :
EURL L’INSPI [C], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 910685064
Partie demanderesse : assistée de la SELARL MAXIME DELESPAUL, représentée par Me Maxime DELESPAUL, avocat (G0670) et comparant par Me Maciej SUSLO, avocat (E0666)
ET :
SAS SHINE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 828701557 Partie défenderesse : assistée de Me Aude BARATTE, avocat (D1029) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (CHOLAY)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 20 mai 2025, la EURL L’INSPI [C] assigne la SAS SHINE.
La EURL L’INSPI [C] déclare se désister de son instance et de son action. La SAS SHINE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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