Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 22 décembre 2025, n° 2025R01965

TCOM Lyon 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder la somme demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 22 déc. 2025, n° 2025R01965
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01965
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo DI NOTARO

Texte intégral

22/12/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON0RDONNANCE DU VINGT-DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 22 décembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jean-Yves BON, Président,

assisté de :

* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE 2025R1965

* la société CEGID SAS

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître [V] [U] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

ET – la société [W] SAS [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 921,38 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société [W] SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société [W] SAS

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 9 921,38 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,

* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société [W] SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.