Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 23 septembre 2025, n° 2023F02057

TCOM Lyon 23 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 23 sept. 2025, n° 2023F02057
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2023F02057
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON23/09/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2023F2057 Procédure 2021RJ0058

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société ADC CONSTRUCTIONS, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 28 janvier 2021

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur, [V], [H]

Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître, [R], [G] ou Maître, [K], [U]

Liquidateur judiciaire : la SELARL, [Q], [P] représentée par Maître, [Q], [P]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 juillet 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Michel CARTE, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL, [Q], [P] représentée par Maître, [Q], [P] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ADC CONSTRUCTIONS,

PROROGE et FIXE au 10 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE