REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 000860

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF,

DEMANDERESSE suivant exploit de BBS ACTION JUSTICE, en date du 05/02/2026,

Entendue, représentée par Maître Frédérique LE ROUX, avocat au barreau d’Angoulême,

ET

Monsieur [I] [M], né le [Date naissance 1], demeurant [Adresse 2], inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799 440 961, exerçant une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, dont l’établissement principal se trouve sis [Adresse 3]

DEFENDEUR à titre principal,

Entendu,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l’encontre de Monsieur [I] [M] d’une créance s’élevant à la somme de 13 487.59 euros en vertu de cotisations et majorations de retard du 2 ème trimestre 2019 au 4 ème trimestre 2020.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

* Déclarer en état de redressement judiciaire Monsieur [I] [M], la date de cessation des paiements devant être provisoirement fixée au jour du jugement,

* Voir ordonner, le cas échéant, au vu de ce rapport, la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [M],

* Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu’un représentant des créanciers,

* Dire que les dépens seront privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l’article 696 du code de procédure.

À l’appui de ses demandes, l’URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :

Suite à l’envoi de deux mises en demeure et la régularisation de deux contraintes, Monsieur [I] [M] a sollicité la mise en place d’un échéancier mais n’a pas été en mesure de respecter ses engagements. Dans ces conditions, une saisie-attribution a été pratiquée, laquelle s’est révélée infructueuse, les comptes affichant un solde débiteur. Monsieur [I] [M] ne dispose d’aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier, et ne déclare plus de chiffre d’affaires depuis le 4 ème trimestre 2022.

En défense, Monsieur [I] [M] confirme son souhait de régulariser sa dette envers l’URSSAF.

CELA ETANT EXPOSÉ

Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Aux termes des dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation »

Il ressort des pièces versées à l’appui de l’assignation, et des déclarations faites que Monsieur [I] [M] ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont il dispose, les comptes présentant un solde débiteur lors de la saisie-attribution diligentée. En conséquence, l’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/09/2024.

Il n’existe aucun élément permettant d’établir que la situation de Monsieur [I] [M] serait irrémédiablement compromise. En outre, il ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure collective. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. En l’absence d’information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère public, dûment avisé.

Constate que Monsieur [I] [M] a été entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [I] [M] ;

Prononce le redressement judiciaire de :

[M] [I] Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers [Adresse 4] Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 799 440 961 ;

Dit que la procédure de redressement judiciaire sera limitée au patrimoine professionnel du débiteur ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/09/2024 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Madame [Z] [C] en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [F] [J], [Adresse 5], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne Maître [D] [V] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances encours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du MARDI 05 MAI 2026 à 14 H 00, en la chambre du conseil, sis [Adresse 7], afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dixjours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 24/02/2026, et a été mise en délibéré au 03/03/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/03/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.