TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F3174 Procédure 2024RJ1546

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ALTYS – METALLERIE, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 14 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Liquidateur judiciaire : la SELARL, [R], [Y] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 01 juillet 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 22 juillet 2025 devant Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En ont délibéré :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Yves PARIS, Juge,

* Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge,

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société ALTYS – METALLERIE, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL, [R], [Y] représentée par Maître, [R], [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur ne s’oppose pas à la demande présentée.

Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 08 juillet 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ALTYS – METALLERIE

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 08 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 08 juillet 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier.