TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F296 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] représenté par Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2]

DEFENDEUR :

La SAS MG Sushis [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Patrick LE CERF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Par acte en date du 05/03/2026 signifié à la SAS MG SUSHIS (délivrance acte de saisine : à l’étude) pour l’audience du 10/04/2026, l’URSSAF NORMANDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MG SUSHIS.

Il résulte des termes de l’assignation que la SAS MG SUSHIS est redevable de la somme totale de 17.707,35 euros en principal, intérêts et hors frais, en cotisations salariales, patronales, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.

La créance de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible.

Les mesures d’exécution entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance. En effet, les saisies attributions sont restées vaines et les saisies vente sont impossibles puisque le local situé à [Localité 1] n’héberge plus la société et l’adresse à [Localité 2] est le domicile personnel du dirigeant, ne permettant pas de désintéresser la créance.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l’état de cessation des paiements caractérisé.

L’URSSAF NORMANDIE sollicite l’entier bénéfice de son assignation.

Le président de la société énonce ne plus avoir d’activité.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l’URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SAS MG Sushis se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS MG Sushis est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS MG Sushis une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS MG Sushis, adresse : [Adresse 4], activité : Restauration rapide sans vente d’alcool, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 925 297 087,

FIXE provisoirement au 17/10/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne Maître [W] [I] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à douze mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.