2025R02085 – 2600700047/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 07/01/2026 ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8 décembre 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 7 janvier 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - La société RECOM SASU ENTRE 2025R2085 [Adresse 1] – représenté(e) par Maître Laurent LELIEVRE -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] 02 ET – La société ACORELIS SARL [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Laurent LELIEVRE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 268 € TTC, majorée des intérêts de retard conventionnels applicables à compter de l’exigibilité de la facture émise (3 fois le taux d’intérêt légal),

* au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que le demandeur sollicite une condamnation en deniers ou quittance.

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière et recevable; qu’elle est fondée et n’est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme de 2 268 € mais avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de la facture émise ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société ACORELIS SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société ACORELIS SARL

au profit de La société RECOM SASU

* à payer, en deniers ou quittance valable, à titre provisionnel la somme de 2 268 € outre intérêts légaux à compter de l’exigibilité de la facture émise.

* à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* à payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société ACORELIS SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.