Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 11 mars 2026, n° 2026J00281 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026J00281 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/03/2026JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 février 2026
La cause a été entendue à l’audience du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
* Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026J281
* la société CORHOFI SAS [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n° 652 [Adresse 2]
ENTRE
* la société ARPEJ SELARL, mission conduite par Maître [S] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire da la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE SARL
[Adresse 3]
[Adresse 3] – non comparant
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe ; il importe donc dans l’intérêt d’une bonne justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision ; en conséquence, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J00106.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Larget ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Public
- Facture ·
- Resistance abusive ·
- Dommages et intérêts ·
- Paiement ·
- Chèque ·
- Assignation ·
- Enseigne ·
- Titre ·
- Compétence ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Travaux agricoles ·
- Parcelle ·
- Produit phytosanitaire ·
- Procédure ·
- Sinistre ·
- Prestation ·
- Maïs ·
- Facture ·
- Adresses
- Banque ·
- Sociétés ·
- Billet à ordre ·
- Engagement de caution ·
- Mise en garde ·
- Patrimoine ·
- Ordre ·
- Disproportionné ·
- Financement ·
- Malte
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Carolines ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Interdiction de gérer ·
- Paiement ·
- Comptabilité ·
- Sanction
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Investissement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant
- Sociétés ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.