REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

04/04/2025

JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 16 novembre 2023

La cause a été entendue à l’audience du 20 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Xavier HOSPITAL, Président,

* Monsieur Yves TRONCHE, Juge,

* Monsieur [G] PETITJEAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE

* [Localité 1] (SARL DE LA) SARL

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST -

[Adresse 2] [Localité 3] en la personne de Maître [P]

ЕТ – [Z] [G] SARL

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP DEMANGE ET ASSOCIES -

[Adresse 4] en la personne de Maître [R]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 100,36 € HT, 20,07 € TVA, 120,43 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 04/04/2025 à SCP DEMANGE ET ASSOCIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL DE LA [N] [L], a pour objet social l’exploitation et l’entreprise agricole, elle a conclu avec la SARL [Z] [G] un contrat de prestation de travaux agricoles selon acte sous seing privé en date du 1er mars 2016.

L’objet de ce contrat est la réalisation de prestation de travaux agricoles et plus particulièrement de traitements phytosanitaires et dépendage des engrais. Les produits utilisés sont acquis et dosés par la SARL DE LA [N] [L] et mis à disposition de la SARL [Z] afin qu’elle réalise sa prestation.

La SARL [Z] [G] devait réaliser ces travaux sur les parcelles exploitées par la SARL DE LA [N] [L] sur les territoires de [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7] en Meuse, pour une surface totale de 98 hectares et pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2016.

La SARL DE LA [N] [L] exploite une parcelle agricole en nature de maïs grain, lieudit « [Adresse 5] » située sur la commune de [Localité 4], au cours de l’année culturale 2019/2020 et plus précisément les 27 et 28 mai 2020, la SARL [Z] [G] a procédé au désherbage de cette parcelle. La SARL DE LA [N] [L] a constaté un développement anormal d’adventices sur cette parcelle lors des opérations de récolte et a déclaré le sinistre auprès de son assureur de protection juridique.

La SARL DE LA [N] [L] a procédé à une réclamation amiable auprès de la SARL [Z] [G], selon lettres recommandées avec accusé de réception des 2 juillet 2021 et 2 décembre 2021 et de nouveau le 29/09/2022 sans aucune réponse apportées.

Dans ce cadre une expertise amiable a eu lieu qui retiendrait la responsabilité de la SARL [G] [Z] au motif que « l’application n’a pas été réalisée ou que les doses prévues et enregistrées dans la traçabilité du prestataire et de l’agriculteur sont erronées », le préjudice aurait été évalué à la somme de 11 572 euros.

Dans ces conditions la SARL DE LA [N] [L] engage la présente action et par assignation délivrée par exploit d’huissier en date du 16 novembre 2023 la société [N] [L] représentée par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES a assigné la société [Z] [G] SARL, aux fins de réparation de son préjudice subi.

Durant l’instruction de la présente procédure, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc par jugement du 29/08/2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL LA [N] [L], dans ces conditions le cabinet [M] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [Q] [Y] et Maître [U] [M] a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire, intervenant volontairement à l’instance.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20/12/2024date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYEN DES PARTIES

Selon conclusions récapitulatives n°2 du 20/12/2024, la SARL DE LA [N] [L], représentée par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES sollicite du Tribunal de :

« RECEVOIR et DECLARER bien fondée la SARL DE LA [N] [L] en ses demandes,

« RECEVOIR ET DECLARER bien fondée en son intervention volontaire Maître [Y] membre de la SELARL [M] & ASSOCIES, désignée en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL DE LA [N] [L],

« DECLARER la SARL [Z] [G] entièrement responsable du sinistre subi par la SARL DE LA [N] [L],

« CONDAMNER la SARL [Z] [G] à payer à la SARL DE LA [N] [L], assisté Maître [Y], mandataire judiciaire, la somme principale de 11572 € avec intérêt de droit à compter de la mise en demeure en date du 2 décembre 2021,

« DECLARER irrecevable et en tout cas mal fondée la SARL [Z] [G] en sa demande reconventionnelle tant au titre du principal que des intérêts sollicités.

[…]

« REDUIRE la réclamation de la SARL [Z] [G] au titre du solde de factures sollicité,

« DECLARER irrecevable la demande en condamnation formulée par la SARL [Z] [G] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au regard de la règle de la suspension des poursuites individuelles,

« En tout état de cause, LA DECLARER infondée du chef de cette demande,

« CONDAMNER la SARL [Z] [G] à payer à la SARL DE LA [N] [L] assisté Maître [Y], mandataire judiciaire, la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

« CONDAMNER la SARL [Z] [G] aux entiers dépens ».

Selon conclusions récapitulatives n°2 du 20/12/2024 de la SARL [Z] [G] représentée par la SCP DEMANGE ET ASSOCIES sollicite du Tribunal de :

« DEBOUTER purement et simplement la SARL DE LA [N] [L] de l’ensemble de ses prétentions, « FIXER à la procédure collective de la SARL DE LA [N] [L] la créance de la SARL [Z] [G] à la somme de 4 931,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre des factures demeurées impayées.

« CONDAMNER la SARL DE LA [N] [L] à verser à [Z] [G] SARL la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

MOTIFS DE LA DISCUSION

Qu’il convient de constater que le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc par jugement du 29/08/2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL LA [N] [L], dans ces conditions le cabinet [M] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [Q] [Y] et Maître [U] [M] a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire, intervenant volontairement à l’instance.

Qu’il ressort des éléments du débats et des pièces du dossier et principalement du contrat conclut entre les parties, que la SARL [Z] [G] intervient à la demande de la SARL [Z] [G] en qualité d’applicateur des produits phytosanitaires et notamment de l’herbicide épandu sur la parcelle agricole en nature de maïs grain, lieudit « [Adresse 5] » située sur la commune de [Localité 4].

Qu’il apparait que la SARL [Z] [G] réalise ses prestations avec les produits acquis par la SARL DE LA [N] [L], qu’à la lecture du contrat la SARL [Z] n’a pas pour obligation de déterminer et d’effectuer les dosages.

Qu’il convient de dire que la dose à apporter à l’hectare relève du client en fonction des instructions données par la coopérative auprès de laquelle la SARL LA [N] [L] a acheté les produits phytosanitaires.

Que par conséquent la SARL LA [N] [L] n’est pas en capacité de déterminer l’efficacité des produits confiés pour réaliser sa prestation.

Qu’il ressort du dossier d’expertise de Monsieur [A], « que le contrat de prestation de travaux agricole établi entre les parties ne prévoit pas de paragraphe relatif aux responsabilités, que selon ce même contrat la SARL [Z] a une obligation de moyen vis-à-vis de la SARL LA [N] [L] sur le fondement de l’Art. 1231-1 du Code de commerce en ce sens qu’il doit désherber avec les produits qui lui sont fournis par l’exploitant et selon les doses recommandées par ce dernier. En revanche ne pèse pas sur la SARL [Z] l’obligation de la réussite du désherbage… ».

Qu’il convient de relever les conclusions de l’expert, estimant que les conditions permettant d’établir la responsabilité de la SARL [Z] dans le sinistre impactant la SARL LA [N] [L] ne sont pas réunies.

Que par conséquent la SARL [Z] [G] ne peut être rendue responsable du sinistre subi par la société [N] [L], qu’il convient donc de débouter la SARL LA [N] [L] de l’ensemble de ses demandes.

Qu’il convient également de considérer la demande reconventionnelle de la SARL [Z] [G], au titre des factures afférentes à la campagne 2020-2021 et 2021-2022, solde impayées pour un montant de 4 931,21 euros, pour lesquelles la SARL LA [N] [L] a versée un acompte de 3 000 €.

En conséquence, il convient de fixer au passif de la procédure collective de la société SARL LA [N] [L] la somme de 4 931,21 euros au titre de la créance de la SARL [Z] [G] portant sur sa demande reconventionnelle pour solde de factures impayées

Il convient également de fixer au passif de la procédure collective de la société SARL LA [N] [L] la somme de 750 euros au titre de la créance de la SARL [Z] [G] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir la société [Z] [G] SARL ce compris les frais de greffe.

Qu’il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.

Qu’il ressort de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à venir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

CONSTATE l’intervention volontaire du cabinet [M] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [Q] [Y], désignée mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LA [N] [L] ;

DEBOUTE la SARL LA [N] [L] de l’ensemble de ses prétentions ;

FIXE au passif de la procédure collective de la société SARL LA [N] [L] la somme de 4 931,21 euros au titre de la créance de la SARL [Z] [G] portant sur sa demande reconventionnelle pour solde de factures impayées ;

FIXE au passif de la procédure collective de la société SARL LA [N] [L] la somme de 750 euros au titre de la créance de la SARL [Z] [G] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

LAISSONS les entiers dépens ce compris les frais de greffe taxés et liquidés à la charge du demandeur ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.