TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00101 SARL SNPP N° RG : 2025L01786

DEBITEUR

SARL SNPP [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658 Représentant légal : M. [E] [C] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par M^e Kenza CHAOUICHE [Adresse 3]

En présence de :

SELARL V & V mission conduite par Me [H] [B] [Adresse 4] administrateur judiciaire de SARL SNPP

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [T] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL SNPP

M^me Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01786 N° PC : 2025J00101

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARL SNPP et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par Me [H] [B] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SARL SNPP

[Adresse 6]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658

pour une période de 6 mois.

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [T], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [H] [B], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.