Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 11 mars 2025, n° 2025000344
TCOM Troyes 11 mars 2025
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TCOM Troyes 11 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incapacité de redressement de la société

    Le tribunal a constaté qu'aucun redressement ne peut être envisagé dans les conditions actuelles, rendant nécessaire la conversion en liquidation judiciaire.

  • Accepté
    Accord des parties

    Le tribunal a pris en compte l'accord du débiteur et des autres parties, ce qui légitime la conversion de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 11 mars 2025, n° 2025000344
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) : 2025000344
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 12 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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