Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 3 mars 2026, n° 2026J00015

TCOM Lyon 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles
Le tribunal a jugé que la demande en paiement du principal était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Restitution de matériel
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel sous astreinte, considérant que le demandeur a droit à cette restitution.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé équitable d'accorder une somme au titre des frais irrépétibles engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 3 mars 2026, n° 2026J00015
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026J00015
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislaine BETTON

Texte intégral

2026J00015 – 2606200017/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ghislaine BETTON

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement de la somme de 25 381,55 €, en principal, outre intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 23/07/2025,

* au paiement de la somme de 3 182,64 €, en principal, sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la factue d’achat du 29/11/2024 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

* à ordonner en toute hypothèse à la société CHICKENOS LYON 7 de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 29/11/2024 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE La société CHICKENOS LYON 7 SAS

au profit de La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS

* à payer la somme de 25 381,55 €, en principal, avec intérêts conventionnels à compter du 23/07/2025.

* à payer la somme de 3 182,64 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation.

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.

CONDAMNE La société CHICKENOS LYON 7 SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick PEREZ

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Patrick PEREZ

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.