TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025

* 1ère Chambre -

N° RG : 2025F00038

SASU PREFILOC CAPITAL C/ SASU SASU [Adresse 1]

DEMANDEUR

SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, société d’Avocats au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU [Adresse 1], [Adresse 4]

Ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 10 Février 2025.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Le 22 décembre 2022, la société LA FERME [E] SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL un contrat de location pour 48 mois d’un système d’hygiène moyennant un loyer mensuel de 73,64 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [Adresse 5] le 23 février 2023.

Le 30 novembre 2022, la société LA FERME [E] SASU et la société PREFILOC CAPITAL ont conclu un contrat de transfert de location avec la société CHEZ LES FILLES qui avait elle-même contracté avec la société PREFILOC CAPITAL deux contrats de location pour 48 mois de systèmes de de sécurité et de caisse enregistreuse moyennant des loyers mensuels de 47,70 € et 157,27 € TTC.

La société PREFILOC CAPITAL a facturé le 1 mars 2023 et le 19 décembre 2022 l’ensemble des loyers avec des échéanciers sur 48 mois.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL a mis en demeure le 8 novembre 2024 la société [Adresse 6] de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL a alors assigné la société [Adresse 7] [E] SASU le 19 décembre 2024 devant le présent tribunal et demande :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11 ;

Vu les pièces versées au débat ;

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

CONDAMNER la société LA FERME [E] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.378,90 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société [Adresse 7] [E] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification ;

CONDAMNER la société [Adresse 7] [E] SASU à en régler la valeur, soit 7.296,32 € ;

CONDAMNER la société LA FERME [E] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la société [Adresse 7] [E] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [Adresse 7] [E] SASU aux entiers dépens.

La société LA FERME [E] SASU ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

La demanderesse expose que la société [Adresse 7] [E] SASU n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 8.378,90 € comme suit :

Contrat n°230051300 :

5 loyers impayés + frais (21,60€/échéance) :

476,20€

déchéance du terme (25 loyers mensuels) :

1.841,00€

clause pénale (10 %) :

231,72€

Contrat n°220240961 :

7 loyers impayés + frais (21,60€/échéance) : 485,10€

déchéance du terme (20 loyers mensuels) : 954,00€

clause pénale (10 %) : 143,91€

Contrat n°220254701 :

4 loyers impayés + frais (21,60€/échéance) : 715,48€

déchéance du terme (20 loyers mensuels) : 3.145,40 €

clause pénale (10 %) : 386.09€

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

SUR CE

Sur la non-comparution de la défenderesse

Constatant la non-comparution de la société LA FERME [E] SASU et la régularité de son assignation par signification à personne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrats et procèsverbaux de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société [Adresse 6], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, factures conformes, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que les contrat ont été légalement formés mais que la société LA FERME [E] SASU ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

[…]

En conséquence, le tribunal condamnera la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.331,18 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 5.579,42 €.

S’agissant de la restitution des matériels objets des contrats, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société [Adresse 7] [E] SASU à restituer en nature les matériels loués sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l’ordonnera à compter du 19 décembre 2024, date de la demande en justice, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [Adresse 7] [E] SASU, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société LA FERME [E] SASU sera condamnée à payer à la

société PREFILOC CAPITAL une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du même code, la société [Adresse 7] [E] SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société LA FERME [E] SASU;

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ;

CONDAMNE la société [Adresse 7] [E] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.331,18 € (MILLE TROIS CENT TRENTE ET UN EUROS DIX-HUIT CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024, et la somme de 5.579,42 € (CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS QUARANTE-DEUX CENTIMES) ;

CONDAMNE la société [Adresse 6] à restituer en nature les matériels loués sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 € ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 19 décembre 2024 ;

DEBOUTE la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions;

CONDAMNE la société [Adresse 1] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [Adresse 6] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.