Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 15 avril 2026, n° 2026J00406

TCOM Lyon 15 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Société Générale a saisi le Tribunal d'une demande de paiement de sommes dues au titre d'un compte professionnel et de deux prêts. Elle sollicitait également le remboursement d'intérêts capitalisés et l'exécution provisoire de la décision.

Le défendeur, la société VICTORY SAS, n'a pas comparu. Le Tribunal, statuant sur la base des pièces du demandeur, a jugé la demande recevable et fondée.

Le Tribunal a condamné la société VICTORY SAS à payer les sommes réclamées au titre du compte professionnel et des prêts, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, et l'exécution provisoire a été confirmée de droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 15 avr. 2026, n° 2026J00406
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026J00406
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile ZOTTA

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 février 2026 La cause a été entendue à l’audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Lionel URREA, Président, – Monsieur Yassine AYOUBI, Juge, – Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge, assistés de : – Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la SOCIETE GENERALE 2026J406 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Cécile ZOTTA -Toque nº 797 [Adresse 2] ET – la société VICTORY SAS [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Cécile ZOTTA

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement de la somme de 4 929,63 €, en principal, au titre du compte professionnel, outre intérêts courant depuis le 02/12/2025,

* au paiement de la somme de 11 371,09 €, en principal, en remboursement du prêt PGE, outre intérêts au taux contractuel de 4,58% à compter du 02/12/2025,

* au paiement de la somme de 10 516,62 €, en principal, en remboursement du prêt professionnel de 50 000 €, outre intérêts au taux contractuel de 6,35% à compter du 02/12/2025,

* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé au Tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts,

Il est également demandé au Tribunal de maintenir l’exécution provisoire de sa décision.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal au titre du compte professionnel, du remboursement du prêt PGE et du prêt professionnel apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dûs depuis moins d’un an.

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’exécution provisoire, celle-ci étant de droit.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société VICTORY SAS

au profit de la SOCIETE GENERALE

* à payer la somme de 4 929,63 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 02/12/2025.

* à payer la somme de 11 371,09 €, en principal, avec intérêts au taux de 4,58% à compter du 02/12/2025.

* à payer la somme de 10 516,62 €, en principal, avec intérêts au taux de 6,35% à compter du 02/12/2025.

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 €.

REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts.

CONDAMNE la société VICTORY SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Lionel URREA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Lionel URREA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.