Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 12 févr. 2026, n° 2026F00773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026F00773 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F773 Procédure
Le Tribunal a été saisi d’une demande de saisine de la commission de surendettement.
La déclaration a été effectuée le 04 février 2026 par : Madame [O] [C] [Adresse 1] [Localité 1] en personne
Convocation lui a été adressée le 04 février 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
tán da :
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PROCEDURE ET DISCUSSION
Le demandeur, Madame [O] [C], entrepreneur individuel, a déposé le 04 février 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement,
Vu les articles L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l’article L711-1 du code de la consommation,
Le demandeur a été entendu en chambre du conseil,
Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 988 509 022 ; qu’il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts,
Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l’exercice de son activité professionnelle ; qu’il sollicite que le tribunal renvoie l’affaire devant la commission de surendettement,
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [O] [C] est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir,
Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l’article L681-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au ministère public,
DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce.
RENVOIE l’affaire devant la commission de surendettement.
DIT que la copie de l’entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement.
DIT que les dépens restent à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé OUMEDIAN
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Retrait ·
- Instance ·
- Action
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Éducation physique ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements
- Code de commerce ·
- Cartes ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur ·
- Période d'observation
- Forage ·
- Sociétés ·
- Pompe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Incompétence ·
- Arrosage ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Sociétés ·
- Facture ·
- Intervention ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Acquiescement ·
- Demande ·
- Principal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Banque populaire ·
- Créance ·
- Paiement ·
- Caution solidaire ·
- Procédure civile ·
- Contrat de prêt ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère ·
- Dentiste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.