TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

N°29

Rôle n° J2025000006

Rôle 2024004401

DEMANDEUR(S)

SAS MOTHIRON

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 086 980 505

Représentée par :

SCP LAVAL – CROZE – CARPE

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SARL ENTREPRISE P. BRUGGER (FORAGE D’EAU P. BRUGGER)

Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 452 379 415

Représentée par :

SELARL Andréanne SACAZE Avocats au Barreau d’Orléans

Rôle 2025000373

DEMANDEUR(S)

SARL ENTREPRISE P. BRUGGER (FORAGE D’EAU P. BRUGGER)

Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 452 379 415

Représentée par :

SELARL Andréanne SACAZE

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

GROUPAMA ASSURANCES PARIS VAL DE LOIRE Dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par :

SELARL DEREC Avocats au Barreau d’Orléans

Copie exécutoire délivrée

A : SCP LAVAL – CROZE – CARPE SELARL Andréanne SACAZE SELARL DEREC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 10 juillet 2025 où l’affaire a été prise en délibéré au 11 septembre 2025, à cette date le délibéré a été prolongé au 23 octobre 2025, puis au 04 décembre 2025 et au 22 janvier 2026,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe

I – LES FAITS

La société MOTHIRON exploite un château dénommé « [Adresse 5] ».

La société BRUGGER est une entreprise spécialisée dans le forage afin d’installer des pompes permettant l’arrosage.

La société MOTHIRON a acquis, par ailleurs, une pompe auprès de la société GARDEN ARROSAGE, pompe installée par la société BRUGGER qui avait établi le forage suite à un devis en 2017 pour le forage et l’installation de la pompe immergée d’autre part.

Puis en juin 2022, soit deux après l’installation, la pompe est tombée en panne, ainsi la société MOTHIRON a demandé à la société BRUGGER d’intervenir.

Cette dernière a émis un devis de réparation non accepté par la société MOTHIRON et la société GARDEN ARROSAGE a même proposé un remplacement gratuit de la pompe que la société MOTHIRON a refusé.

Puis en 2024, la société MOTHIRON fait intervenir la société IRRI PRO afin de réparer la pompe moyennant la somme de 6 568,28 € TTC.

C’est en l’état que ce présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation en date du 19 août 2024 pour l’audience du 12 septembre 2024 par la société MOTHIRON à l’encontre de la société BRUGGER.

La société BRUGGER a assigné en date du 17 janvier 2025 en exécution forcée sa compagnie d’assurance GROUPAMA pour l’audience du 06 mars 2025.

Une jonction a été prononcée le 06 mars 2025.

Lors de l’audience du 27 mai 2025, il a été décidé que lors de l’audience du 10 juillet 2025, serait plaidé l’incompétence de notre Tribunal.

Dans ses dernières conclusions, la société MOTHIRON demande au Tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 699 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la SARL ENTREPRISE P. BRUGGER EURL (FORAGE D’EAU P. BRUGGER) à régler à la SAS MOTHIRON la somme de 10 679,08 € au titre du préjudice matériel subi,

Condamner la SARL ENTREPRISE P. BRUGGER EURL (FORAGE D’EAU P. BRUGGER) à régler à la SAS MOTHIRON la somme de 3 000 € au titre du préjudice esthétique,

Condamner la SARL ENTREPRISE P. BRUGGER EURL (FORAGE D’EAU P. BRUGGER) à régler à la SAS MOTHIRON la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Débouter la SARL ENTREPRISE P. BRUGGER EURL (FORAGE D’EAU P. BRUGGER) de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

Condamner la SARL ENTREPRISE P. BRUGGER EURL (FORAGE D’EAU P. BRUGGER) à régler à la SAS MOTHIRON la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la SARL ENTREPRISE P. BRUGGER EURL (FORAGE D’EAU P. BRUGGER) aux entiers dépens.

En réplique dans ses conclusions, la société BRUGGER demande au Tribunal de :

Débouter la société GROUPAMA PVL de son exception d’incompétence,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société GROUPAMA PVL,

Renvoyer l’entier dossier devant le Tribunal judiciaire d’Orléans,

Débouter la société GROUPAMA PVL de l’ensemble de ses demandes, notamment de frais irrépétibles,

Réserver les dépens.

Dans ses conclusions, la Compagnie GROUPAMA demande au Tribunal de :

A titre principal,

Se déclarer incompétent et renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire d’Orléans, 1 ère chambre civile, section A, [Adresse 3],

A titre subsidiaire,

Rejeter la demande de garantie présentée par la société ENTREPRISE P. BRUGGER EURL (FORAGE D’EAU P. BRUGGER) contre la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE),

En tout état de cause, rejeter toutes les demandes et conclusions dirigées contre la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE),

En toute hypothèse,

Condamner la ou les parties succombant à l’égard de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE) à verser à celle-ci la somme de 2 500 € à titre d’indemnité pour frais irrépétible de justice,

Condamner la ou les parties succombant au paiement des dépens de l’instance.

III – LES DIRES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le tribunal, renverra par visa aux conclusions des parties :

A. Pour la société MOTHIRON :

Vu les conclusions récapitulatives déposées pour l’audience du 10 juillet 2025 par le conseil de la société MOTHIRON.

B. Pour la société BRUGGER :

Vu les conclusions récapitulatives du 03 juin 2025 déposées pour l’audience du 10 juillet 2025 par le conseil de la société BRUGGER.

C. Pour GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE :

Vu les conclusions récapitulatives du 27 mai 2025 déposées pour l’audience du 10 juillet 2025 par le conseil de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur la recevabilité de la demande in limine litis :

Conformément aux dispositions de l’article 74 du Code de Procédure Civile, les exceptions, à peine d’irrecevabilité, doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond,

Conformément aux dispositions de l’article 75 du Code de Procédure Civile, la partie qui soulève une incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant qu’elle juridiction elle demande que l’affaire soit portée,

En l’espèce et au regard de ces dispositions, le défendeur, GROUPAMA respecte les conditions de recevabilité.

Le Tribunal dira que la demande in limine litis est recevable.

B. Sur la demande d’incompétence du Tribunal de Commerce d’Orléans :

La compagnie d’assurance mutuelle GROUPAMA fait valoir que selon les dispositions de l’article 81 du Code de Procédure Civile, « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi ».

La compagnie d’assurance GROUPAMA est un assureur agricole statutairement organisée sous la forme d’une mutuelle, c’est-à-dire, une personne morale civile et non commerciale.

Ainsi, la juridiction de droit compétente pour ce type de société civile est la juridiction judiciaire et non commerciale.

En conséquence, le Tribunal de Commerce d’Orléans fera droit à la demande d’exception d’incompétence soulevée par la compagnie d’assurance GROUPAMA, se déclarera incompétent et renverra la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire d’Orléans, 1 ère Chambre Civile, section A.

C. Sur la demande faite par GROUPAMA au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de GROUPAMA les frais non inclus dans les dépens, et il conviendra de condamner les sociétés MONTHIRON et BRUGGER à payer chacune la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire d’Orléans, 1 ère Chambre civile, section A,

Dit que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire d’Orléans, 1 ère Chambre civile, section A, par les soins de Monsieur le Greffier en chef conformément à l’article 82 du Code de Procédure Civile,

Condamne les sociétés MOTHIRON et BRUGGER à payer à GROUPAMA chacune la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rejette toutes les demandes plus amples ou contraires des parties et les en déboute,

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre mes société MOTHIRON et BRUGGER, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 132,07 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.