Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00043

TCOM Lyon 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations souscrites par le défendeur
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder une somme au demandeur en raison des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00043
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00043
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo DI NOTARO

Texte intégral

2026R00043 – 2606300032/1

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 859,80 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/11/2025,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société GREEN CARPATHES CORP SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société GREEN CARPATHES CORP SAS

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 5 859,80 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/11/2025,

* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société GREEN CARPATHES CORP SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.