TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6130 Procédure 2025RJ1738

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Construction Structure Métallique [Adresse 1]

Date d’ouverture : 29 octobre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO [B]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 octobre 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire indique qu’en l’état ni les prévisionnels ni les réels ne lui ont été communiqués. Pour autant, il constate que le dirigeant assure une activité croissante et un carnet de commandes rempli jusqu’en septembre et octobre 2026, et que la problématique reste la sortie de la procédure.

En ce sens, il expose plusieurs options, d’une part, l’éventuelle sortie de la procédure par un plan, via un paiement cash au profit d’ACCES INDUSTRIES dès lors que la problématique de la créance SMV INDUSTRIE est résolue, et d’autre part, la présentation d’un plan mais sur un maximum de trois ou quatre ans, si jamais la créance de SMV INDUSTRIE devait être admise en totalité. De fait, il confirme l’absence de dette de poursuite d’activité, et que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire afin de faire la lumière sur la créance de SMV INDUSTRIE et d’envisager l’option idoine.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de mesurer la capacité de l’entreprise à faire face à son passif via un plan de redressement.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 29/10/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 13/10/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Construction Structure Métallique

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 29/10/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 13/10/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.