20/05/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 20 mai 2026 à laquelle siégeait :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

assisté de :

* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R473

ENTRE

* La société LAFON SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Melissa COTTREL -

[Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3]

Maître [U] [V] -

CABINET HMLAW AVOCATS [Adresse 3]

ЕТ – La société SGM HERA

[Adresse 4]

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Melissa COTTREL

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 148 942,26 € TTC, augmentée de la somme de 34 310.39 au titre des intérêts,

* au paiement de la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* à ordonner la capitalisation des intérêts.

Il est également demandé de prononcer l’exécution provisoire de l’ordonnance.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu’il convient dès lors de ne pas statuer sur la demande formulée au titre de l’exécution provisoire ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société SGM HERA.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société SGM HERA

au profit de La société LAFON SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 148 942,26 € TTC, outre de la somme de 34 310.39 au titre des intérêts,

* à payer la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNONS La société SGM HERA aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.