Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 13 mai 2026, n° 2026J00577

TCOM Lyon 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 13 mai 2026, n° 2026J00577
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026J00577
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2026
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Texte intégral

2026J00577 – 2613300058/1

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Olivier BILLEMAZ

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement de la somme de 40 735,93 €, en principal, outre intérêts au taux contractuel de 3 571.80 € calculés à la date du relevé de compte de la société ATRADIUS du 09/12/2025 et les intérêts au taux contractuel dus postérieurement à ce relevé de compte,

* au paiement de la somme de 4.073,59 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % et la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société E.L.M MARTINEZ SARL

au profit de La société REXEL FRANCE SAS

* à payer la somme de 40 735,93 €, en principal, outre intérêts au taux contractuel de 3 571.80 € calculés à la date du relevé de compte de la société ATRADIUS du 09/12/2025 et les intérêts au taux contractuel dus postérieurement à ce relevé de compte,

* à payer la somme de 4.073,59 € au titre de l’indemnité contractuelle

* à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 €.

CONDAMNE la société E.L.M MARTINEZ SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Lionel URREA

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Lionel URREA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.