REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ121

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2me Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: La SAS SELA BAT [Adresse 7] [Localité 8] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 02/05/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de cloture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 20/02/2026 :

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 20/02/2026 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a I’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [D] [H], Mandataire judiciaire, ayant Etude a [Localité 8], au [Adresse 5].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS SELA BAT dont le siége était fixé au [Adresse 7] a [Localité 8] exploitant un fonds de Maconnerie générale, gros cuvre, démolition et rénovation sous le n°SIREN 897 856 233 .

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée. si la clture ne peut étre prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de I’insuffisance de I’actif, ou encore lorsque I’intérét de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou düment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues á I’issue de celles-ci lorsque cette clture n’apparait pas pouvoir étre prononcée pour extinction du passif. […]

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur demande d’ouverture de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d’AMiENS a prononcé par jugement du 02/05/2024 I’ouverture d’une procédure de Liquidation Simplifiée a I’encontre de la SAS SELA BAT.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 03/02/2024.

Ont été désignés :

* Monsieur Christophe RUIN en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [D] [H] en qualité de Liquidateur

* la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

La clture de la procédure sera évoquée en date du 14/02/2025.

L’ENTREPRISE

SELA BAT est une SAS qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n* de SIREN 897 856 233 en date du 02/04/2021 en vue d’exploiter une activité de Maconnerie générale, gros uvre, démolition et rénovation.

Elle n’employait apparemment plus de salarié au jour de I’ouverture de la procédure alors qu’a la lecture des relevés de compte annexés a la demande d’ouverture, en décembre 2023 elle aura réglé par virements des sommes qui correspondraient ä des salaires compris entre 1000 £ et 9000 € (sic) nets a 16 personnes.

La SELA BAT aura pu payer ces sommes gräce au crédit d’une somme de 50.516,50 £ recue de la société ANNELTI avec qui SELA BAT semblait sous-traiter.

DIRECTION

Monsieur [F] [X] est né le [Date naissance 1]/1990& [Localité 9] (99) TURQUIE, de nationalité francaise et demeure au [Adresse 4].

Monsieur [X] est marié ayant 3 enfants á charge.

Observations sur le dirigeant :

Interdiction de gérer antérieure : Non renseigné.

Faillite antérieure : Non renseigné.

Autres titres participatifs :

Monsieur [F] [X] ne détiendrait aucun autre titre participatif ni ne dirigerait d’autres sociétés.

Participation au déroulement de la procédure :

Monsieur [F] [X], en sa qualité de Président ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par I’exposante le 22/05/2024.

Il ne s’est pas plus présenté en I’Etude de I’exposante aux fins de vérification des créances déclarées le 21/10/2024.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La Direction indiquait, lors de sa demande d’ouverture, que la société s’était trouvée en difficulté financiere pour les raisons exposées ci-aprés :

SITUATION COMPTABLE

Le dernier exercice comptable a été arrété au 31/12/2021 remis sans les annexes et qui semble établi de maniere extra-comptable…

SITUATION SOC!ALE

La SAS SELA BAT n’employait plus de salarié au jour de I’ouverture de la procédure.

ACTIF ESTIME PAR L’ADMINISTREE

Il ressort d’une attestation sur I’honneur du dirigeant qu’il n’existerait aucun actif ce qui parait particuliérement surprenant eu égard á I’objet méme de la société et au nombre de salariés au moins en 2023.

OPERATIONS DE RECOUVREMENT L’inventaire du commissaire de justice :

En date du 18/06/2024, SCP DELOBEAU, Commissaire de justice, a dressé un procs-verbal de carence.

Le compte bancaire :

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par la SAS SELA BAT.

I’en ai soilicité la clöture et la remise entre mes mains es-qualité de I’éventuel solde créditeur.

A ce jour, aucun fonds ne m’a été remis.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Aucun poste clients ne serait á recouvrer.

ACTIF REALISE

En I’état actuel de la procédure, I’actif réalisé est inexistant.

SITUATION PASSIVE

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

1l ressort de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé & 1.269.754 £ correspondant exclusivement ä la créance de I’URSSAF IDF.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au B0DACC le 24/05/2024.

Que le passif déclaré est repris ci-aprés :

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu Total definitif Non definitif Total

TRESOR: Contrib. DirectesetTaxes Assimilees 276 637,00 276 637,00 276 637,00

TRESOR:Contrib. Indirectes 180 611,00 180 611,00 210 420,00 391031,00

Privilege des Caisses Sociales 13 556,78 13 556,78 546,00 14 102,78

Chirographaires 1. 886 829,00 1 886 829,00 1 886 829,00

Total 2 357 633,78 2 357 633,78 210 966,00 2 568 599,78

Aucun actif n’ayant été appréhendé, le passif déciaré ne fait I’objet d’aucune vérification conformément aux dispositions de I’article L.644-3 du code de commerce.

REPARTITION AUX CREANCIERS

Aucun actif n’ayant été réalisé, aucune répartition au profit des créanciers ne peut étre envisagée.

A ce jour, I’insuffisance d’actif s’éléve au montant du passif déclaré hors provisionnel, soit 2 357 633,78 £.

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 14/02/2025 le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une citure pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, des sanctions sont envisagées á I’encontre du dirigeant.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :

Le tribunal prononce la clture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois á compter de ta décision ayant ordonné ou décidé I’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dáment appelé. Ce délai est porté a un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs a des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite qu’il soit fait application du régime normal en application des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger la procédure pour une durée de 12 mois.

Les derniéres coordonnées connues de I’ancien gérant sont les suivantes :

Monsieur [F] [X] [Adresse 3]

La soussignée se tient á la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient & lui étre demandées.

FAIT á Amiens, le 12/02/2025