Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 23 avril 2026, n° 2026F02080

TCOM Lyon 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&H, a saisi le tribunal pour faire homologuer une transaction. Cette transaction a été conclue avec Madame [N] [G] épouse [I] et Monsieur [U] [Y].

La question juridique posée au tribunal était de savoir si cette transaction devait être homologuée. Le tribunal devait vérifier si elle préservait les intérêts de toutes les parties, notamment ceux des créanciers.

Le tribunal a finalement homologué la transaction proposée. Il a également décidé que les documents relatifs à cette transaction seraient annexés à la minute du jugement et que les dépens seraient considérés comme des frais privilégiés de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 23 avr. 2026, n° 2026F02080
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026F02080
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile FLANDROIS

Texte intégral

2026F02080 – 2611300067/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 27 mars 2026 La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques DELILLE, Président, – Monsieur Didier SUC, Juge, – Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la 2026F2080 société J&H Procédure [Adresse 1] DEMANDEUR – en personne et représenté par Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] ET – Madame [N] [G] épouse [I] [Adresse 4] 69270 [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant – Monsieur [U] [Y] [Adresse 6] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 82,02 € HT, 16,40 € TVA, 98,42 € TTC Copie exécutoire délivrée à M^e Cécile FLANDROIS

Vu la requête présentée le 27 mars 2026 et les motifs y exposés,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Après autorisation du juge commissaire,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement du 16/03/2022, le tribunal a prononcé la cession et conversion en liquidation judiciaire de La société J&H ;

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE sollicite l’homologation d’une transaction entre Madame [N] [G] épouse [I], Monsieur [U] [Y] et elle-même, ès qualités de le liquidateur judiciaire de la société J&H ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l’autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère public,

HOMOLOGUE la transaction proposée.

DIT que la requête en transaction, l’autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.