Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 1er oct. 2025, n° 2025RG02058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02058 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10200
N° RG : 2025RG02058 2024J00367
DEMANDEUR
Mme [I] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEURS
SARL [E] [Adresse 2] Comparant en personne
SELARL [X] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 3] comparant en personne
SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [J] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 octobre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [O]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.
Prononcée le 1 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 1 octobre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [O],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Mme [I] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL [E] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 20 juin 2025;
il apparaît que la SARL [E] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [V] [O] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SARL [E] pour une période de six mois expirant le 22 décembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SARL [E] pour une durée de six mois expirant le 22/12/2025.
Prescrit à Madame le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Dominique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Condamnation ·
- Audience
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Vente aux enchères ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
- Radiation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Suppression ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Répertoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Secret des affaires ·
- Rétractation ·
- Séquestre ·
- Ordonnance ·
- Non contradictoire ·
- Procédure civile ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Libération
- Renard ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Voiture automobile ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Commerce ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Voiture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Application ·
- Clôture ·
- Juridiction competente ·
- Créance ·
- Cadre
- Ouverture ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Situation financière ·
- Identification ·
- Entreprise ·
- Saisine ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Industrie du verre
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Identifiants ·
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Industriel ·
- Débiteur ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.