Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 14 janvier 2026, n° 2025R01666

TCOM Lyon 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligations souscrites par le défendeur
La cour a constaté que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par le demandeur
La cour a jugé qu'il est équitable d'accorder la somme demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP
La cour a constaté que la demande au titre des frais de recouvrement et d'exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 14 janv. 2026, n° 2025R01666
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01666
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 118,13 €,

* au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel, telle qu’elle a été réduite à la barre, soit à la somme de 3 772.91 €, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d’exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que les dépens sont à la charge de La société MAHDHI.RENOV SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT

PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

CONDAMNONS La société MAHDHI.RENOV SARL

au profit de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE

* à payer à titre provisionnel la somme de 3 772.91 €,

* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* à payer les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

CONDAMNONS La société MAHDHI.RENOV SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.