Tribunal de commerce / TAE de Melun, 3e b, 15 juillet 2025, n° 2024F00505

TCOM Melun 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence de relations d'affaires
Le tribunal a constaté qu'aucune contestation des factures n'a été élevée avant la procédure de sauvegarde, rendant la demande d'admission au passif chirographaire recevable.
Accepté
Montant de la créance
Le tribunal a jugé que la créance était fondée et a fixé son montant au passif chirographaire.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé cette demande en raison des frais engagés par la société dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.A.S COULOMMIERS POIDS LOURDS.

Résumé par Doctrine IA

La SAS COULOMMIERS POIDS LOURDS a demandé la fixation de sa créance à 59.684,73 € au passif chirographaire de la SARLU TRANSPORTS DED. Elle a également sollicité le remboursement de frais de procédure et des dépens.

La question juridique posée était de déterminer si la créance de COULOMMIERS POIDS LOURDS était fondée et devait être admise au passif de TRANSPORTS DED. Le Tribunal a examiné les relations d'affaires et l'absence de contestation des factures par TRANSPORTS DED avant la procédure de sauvegarde.

Le Tribunal a déclaré l'action de la SAS COULOMMIERS POIDS LOURDS recevable et a fixé sa créance à 59.684,73 € au passif chirographaire de la SARLU TRANSPORTS DED. Il a également accordé 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais a laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, 3e b, 15 juil. 2025, n° 2024F00505
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2024F00505
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sara BENLEFKISarah DEGRAND
Cabinet(s) :	SEYL AVOCAT
Parties :	ME ANCEL, ÈS QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE L'EURL TRANSPORTS DED, SELARLh MJC2A

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025

N° 2024F00505

EN LA CAUSE D’ENTRE :

S.A.S COULOMMIERS POIDS LOURDS, ayant son siège social [Adresse 3],

Demanderesse comparante par la SCP FGB, agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN,

D’UNE PART,

ET :

SARLU TRANSPORTS DED, ayant son siège social [Adresse 1],

Défenderesse représentée par le cabinet SEYL AVOCATS, agissant par M^e Sara BENLEFKI, Avocate au Barreau de Paris,

Non comparante,

SELARL MJC2A, représentée par Me [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARLU TRANSPORTS DED, prise en son étude sise [Adresse 2],

Défenderesse non représentée,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Par jugement en date du 4 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Melun a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la Société TRANSPORTS DED en nommant la SELARL MJC2A, représentée par Maître [I] [L] en qualité de Mandataire Judiciaire.

La Société COULOMMIERS POIDS LOURDS a déclaré sa créance à titre chirographaire au passif de la Société TRANSPORTS DED par déclaration sur le site internet du Mandataire le 5 décembre 2023 à hauteur de 64.184,51 €.

Cette déclaration de créance a été contestée par courrier du Mandataire Judiciaire en date du 4 mars 2024.

Il a été répondu à cette contestation par courrier en date du 20 mars 2024 et à cette occasion, la Société COULOMMIERS a réduit sa déclaration de créance à la somme de 59.684,73 €.

Cette contestation de créance a été évoquée devant Monsieur le Juge-Commissaire à la procédure de sauvegarde de la Société TRANSPORTS DED à son audience du 9 septembre 2024.

Par ordonnance en date du 7 octobre 2024, Monsieur le Juge-Commissaire a estimé que le contentieux opposant les parties dépassait ses pouvoirs juridictionnels et a renvoyé la Société COULOMMIERS POIDS LOURDS à saisir la juridiction compétente.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, la S.A.S COULOMMIERS POIDS LOURDS a formulé les demandes suivantes :

Fixer la créance de la Société COULOMMIERS POIDS LOURDS au passif chirographaire de la Société TRANSPORTS DED à hauteur de 59.684,73 €,

Dire et juger qu’au vu du jugement à intervenir, la SELARL MJC2A représentée par Maître [L] devra faire figurer la créance de la Société COULOMMIERS POIDS LOURDS sur l’état des créances de la Société TRANSPORTS DED,

Condamner la Société TRANSPORTS DED au paiement d’une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la Société TRANSPORTS DED en tous les frais et dépens.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 9 décembre 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 12 mai 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 mai 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux prétentions oralement exposées par M^e Sarah DEGRAND, dans l’intérêt de la SAS COULOMMIERS POIDS LOURDS, sollicitant l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société COULOMMIERS POIDS LOURDS sollicite l’admission au passif chirographaire de la société TRANSPORTS DED d’une créance à hauteur de 59.684,73 euros.

La société COULOMMIERS POIDS LOURDS fait valoir que la plus ancienne facture non réglée remonte au 22 septembre 2022 et que la société TRANSPORTS DED n’a jamais réagi à la réception des factures pour les contester. Elle affirme qu’il n’est pas davantage contesté la réalisation des travaux.

L’article L.110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la

L’article 1128 du Code civil prévoit que sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Il apparaît que la société TRANSPORTS DED était en relations d’affaires avec la société COULOMMIERS POIDS LOURDS au titre des interventions sur la flotte de la société TRANSPORTS DED.

La SAS COULOMMIERS POIDS LOURDS fait état de l’existence d’un mécanisme préétabli permettant aux chauffeurs de la société TRANSPORTS DED d’engager la société auprès de la société COULOMMIERS POIDS LOURDS.

Le tribunal relève que la société COULOMMIERS POIDS LOURDS produit des bons d’ouverture signés par les chauffeurs de la société TRANSPORTS DED.

La société COULOMMIERS POIDS LOURDS soutient l’existence d’un mandat apparent.

Le tribunal constate qu’aucune contestation des factures n’a été élevée avant la procédure de sauvegarde et la déclaration de créance de la société COULOMMIERS POIDS LOURDS.

Au vu des débats et des pièces communiquées, le tribunal considère que la société COULOMMIERS POIDS LOURDS est recevable et fondée à solliciter son admission au passif chirographaire de la société TRANSPORTS DED à hauteur de 59 684,73 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE l’action de la SAS COULOMMIERS POIDS LOURDS recevable,

FIXE la créance de la SAS COULOMMIERS POIDS LOURDS au passif chirographaire de la SARLU TRANSPORTS DED à hauteur de 59 684,73 euros,

FIXE la créance de la SAS COULOMMIERS POIDS LOURDS au passif chirographaire de la SARLU TRANSPORTS DED à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de la SAS COULOMMIERS POIDS LOURDS,

RETENU à l’audience publique du 12 mai 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, M. Jean GAILLARD, M^me Liliane DEGEYTER, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 15 juillet 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.