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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 8 avr. 2026, n° 2026R00264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026R00264 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
08/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 08 avril 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R264
ENTRE
* la société ONAPP SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
ЕТ – la société SEGM BHV SAS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEFENDEUR – représenté(e) par
Maitre [M] [R] -
[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
Le juge des référés supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 26,91 € HT, 5,38 € TVA, 32,29 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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