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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 26 févr. 2026, n° 2025J01254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025J01254 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
26/02/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/02/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 juillet 2025
La cause a été entendue à l’audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,
* Monsieur Yves MOLINA, Juge,
* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025J1254
ENTRE
* Monsieur [X] [K] [A]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – représenté(e) par Maître Nicolas BES -Toque n° 623 [Adresse 3]
* Monsieur [F] [H] [A]
[Adresse 4] – représenté(e) par Maître Nicolas BES -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 3]
* la société ADAR SARL
[Adresse 6] – représenté(e) par Maître Nicolas BES -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 3]
* la société TOMER SARL
[Adresse 6] – représenté(e) par Maître Nicolas BES -Toque n° 623 [Adresse 7]
* la société AXA FRANCE IARD SA
[Adresse 8] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD -Toque n° [Adresse 9] [Adresse 10] Maître [W] [Q] -4 [Adresse 11]
* la société SATEC – SOCIETE ANONYME DE TRANSACTIONS ET
[Localité 3] (OTEPA) [Adresse 12] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD -Toque n° [Adresse 9] [Adresse 10] Maître [W] [Q] -4 [Adresse 11]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action accepté. Conformément à leurs écritures respectives en ce sens, chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 118,75 € HT, 23,75 € TVA, 142,50 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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