TCOM Lyon
15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 15 avr. 2026, n° 2021J00239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2021J00239 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Localité 1] – représenté(e) par Maître Emmanuelle BRET -Toque n° 915 [Adresse 1]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 98,88 € HT, 19,78 € TVA, 118,66 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Lionel URREA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Lionel URREA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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