TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1810 Procédure

Le Tribunal a été saisi d’une demande de saisine de la commission de surendettement.

La déclaration a été effectuée le 23 mars 2026 par : Madame [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] en personne

Convocation lui a été adressée le 23 mars 2026

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Lionel URREA, Juge,

* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCEDURE ET DISCUSSION

Le demandeur, Madame [Q] [E], entrepreneur individuel, a déposé le 23 mars 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement,

Vu les articles L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l’article L711-1 du code de la consommation,

Le demandeur a été entendu en chambre du conseil,

Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 449 362 888 ; qu’il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ;

Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l’exercice de son activité professionnelle ; qu’il sollicite que le tribunal renvoie l’affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [Q] [E] est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir ;

Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l’article L681-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au ministère public,

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce.

DIT que la copie de l’entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement.

DIT que les dépens restent à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.