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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026R00302 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
04/03/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du quatre mars deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 décembre 2025
La cause a été entendue à l’audience des référés du 4 mars 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
[Localité 1] – La société TRIBAFEE SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [D] [R] -
[Adresse 2]
* La société CASA STUDIO SAS
* [Adresse 3]
* [Localité 3]
* DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [Q] [E] -
[Adresse 4]
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu’il importe donc dans l’intérêt d’une bonne justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, il est ordonné la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026R00229
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
2026R00302 – 2606300011/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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