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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 7 avr. 2026, n° 2026F01561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026F01561 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/04/2026JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 4 mars 2026
La cause a été entendue à l’audience du 7 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Amélie DJAOUDO, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026F1561 Procédure 2015RJ1554
* la SELARL AJ MEYNET & Associés [Adresse 1]
[Localité 1] – en personneЕТ
ENTRE
* La société BRYAN [Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne et représenté par Maître Charles CROZE -Toque n° [Adresse 3]
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d’instance (demande en résolution du plan).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 49,40 € HT, 9,88 € TVA, 59,28 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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