TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F00773

DEMANDEUR

SA ALLIANZ I.A.R.D.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2]

DÉFENDEUR

SARL ALG AUTOMOBILES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin 2025 devant le tribunal composé de :

* M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,

M. Mike EL BAZ, Juge,

* M^me Nathalie LEMARCHAND, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 14 août 2024 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA Allianz I.A.R.D. immatriculée au registre du commerce et des sociétés Nanterre sous le numéro 542 110 291 a assigné la SARL ALG Automobiles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 809 031 289, à comparaître

devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 11 septembre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces dernières en leurs explications.

Après renvoi, cette affaire est entendue à l’audience de plaidoirie du 30 janvier 2025.

Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a renvoyé cette affaire à l’audience de mise en état du 22 mai 2025.

L’affaire a été entendue à l’audience du 18 juin 2025.

Lors de cette audience, la SA Allianz I.A.R.D, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La SARL ALG Automobiles ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA Allianz I.A.R.D., conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 2 juillet 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SA Allianz I.A.R.D.,

Constate que la SARL ALG Automobiles ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SA Allianz I.A.R.D. supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.