TCOM Lyon
13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 13 avr. 2026, n° 2026J00113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026J00113 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2026J00113 – 2610300024/1
Toque n° [Adresse 1] [Adresse 2]
Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, article 382, par retrait du rôle à la demande écrite des parties
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
2026J00113 – 2610300024/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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