2025R01670 – 2600700036/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 07/01/2026 ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 septembre 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 7 janvier 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ENTRE 2025R1670 ALPES AUVERGNE [Adresse 1] 06 DEMANDEUR – représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -Toque nº 797 [Adresse 2] – la société CLOUD ENERGY SAS anciennement « SB ENERGIE » ET [Adresse 3] 3 [Adresse 4] MEYZIEU

DÉFENDEUR – représenté(e) par dirigeant de droit

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 353,04 €,

* au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que le défendeur, présent à la première audience à laquelle a été appelée l’affaire, ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d’exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société CLOUD ENERGY SAS anciennement « SB ENERGIE ».

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société CLOUD ENERGY SAS anciennement « SB ENERGIE »

au profit de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE

* à payer à titre provisionnel la somme de 3 353,04 €.

* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* à payer les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

CONDAMNONS la société CLOUD ENERGY SAS anciennement « SB ENERGIE » aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.