TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

24/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 24 février 2026

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

* En présence de :

* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F1380 Procédure 2022RJ761

* la SELARLU [W]

[Adresse 1] – en personneЕТ

ENTRE

* La société [R] CAMBE SAS

[Adresse 2] DÉFENDEUR – représenté par dirigeant de droit Monsieur [R] [Adresse 3]

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 29 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert le redressement judiciaire de la société [R] CAMBE SAS.

Par jugement du 16 novembre 2022, le Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a nommé la SELARLU [W] représentée par Maître [J] [W] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif en date du 20 janvier 2026.

Par requête en date du 24 février 2026, la SELARLU [W] représentée par Maître [J] [W] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société [R] CAMBE SAS au motif que la SAS [R] CAMBE est encore propriétaire de deux parcelles de terrains plantées en vigne situées à AMPUIS (RHONE) 69420 Les Moutonnes, cadastrées section n° [Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] pour une surface totale de 23 a 77ca.

Le Ministère Public requiert la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [R] CAMBE SAS.

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de faire application de l’article L.643-13 du code de commerce qui prévoit que s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que les deux parcelles de terrain constituent un actif résiduel de la société [R] CAMBE SAS ; qu’il convient d’ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l’intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société [R] CAMBE SAS ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société [R] CAMBE SAS, sise [Adresse 4], clôturée le 20 janvier 2026.

NOMME Monsieur [Z] [E] en qualité de juge-commissaire et la SELARLU [W] représentée par Maître [J] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 24 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.