Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 15 avr. 2026, n° 2026L00670 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00670 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00056 SASU N.M. T N° RG: 2026L00670
Par jugement en date du 17 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU N.M. T,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [I] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU N.M. T jusqu’au 15/04/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Web ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur provisoire ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ad hoc
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Diffusion ·
- Clôture ·
- Achat ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce
- Ags ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Société européenne ·
- Passerelle ·
- Pierre ·
- Instance ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Conseil ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Optimisation
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Leasing ·
- Loyer ·
- Bon de commande ·
- Contrat de location ·
- Financement ·
- Document ·
- Commande ·
- Dol
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Emploi ·
- Adresses ·
- République ·
- Service ·
- Public
- Énergie ·
- Location ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Corse ·
- Résiliation de contrat ·
- Immatriculation ·
- Enseigne ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.