TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/03/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1674 Procédure 2026RJ497

Le Tribunal a été saisi le 13 mars 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 12 mars 2026 par : La société LITTLE COCO’S, [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit COCO’S HOLDING -38, [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 12 mars 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concomittante à la résolution du plan de redressement.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. L’origine des difficultés est liée à une baisse du chiffre d’affaires et à un passif de départ trop important occulté lors de la reprise.

Le ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec résolution du plan de redressement judiciaire et une date de cessation des paiements au 31 janvier 2026.

Attendu que par jugement du 24 mai 2016, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de redressement de la société L’AUTRE MOITIE, devenue la société LITTLE COCO’S ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le Tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire ; qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal est compétent ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE LA RESOLUTION DU ADOPTE LE 24 MAI 2016 ET L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société LITTLE COCO’S

,

[Adresse 1]

Société par actions simplifiée

restaurant

Inscrit au RCS sous le numéro 521 473 769 RCS, [Localité 1]

FIXE provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame MAURIN Delphine et de juge-commissaire suppléant Monsieur, [W], [L].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL, [I], [E] représentée par Maître, [I], [E], [Adresse 3].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 17 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.