TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine d’office en date du 17 décembre 2019

La cause a été entendue à l’audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

* Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision concernant la :

Rôle n° 2019F4228

* SELARLU [W]

[Adresse 1] DEMANDEUR – en personne et représenté par Maître Guillaume DOUILLARD -Toque n° 693 Cs 60080 [Adresse 2]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par requête jointe au présente jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 19/12/2019.

II – DISCUSSION

Attendu qu’il convient de rappeler que l’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;

Attendu qu’après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d’une erreur matérielle ; qu’il convient donc de rectifier le jugement et d’ajouter au dispositif :

DIT que le mandat confié à Maître [O] [Q] [V] pour la liquidation judiciaire de la société MP AUTOMOBILES (487 980 104 RCS [Localité 1]) est transféré à la SELARLU [W] »

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.

Attendu qu’il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées.

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

DIT qu’il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 19/12/2019 et d’ajouter au dispositif :

DIT que le mandat confié à Maître [O] [Q] [V] pour la liquidation judiciaire de la société MP AUTOMOBILES (487 980 104 RCS [Localité 1]) est transféré à la SELARLU [W] »

DIT que le reste du jugement demeure sans changement.

DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement susmentionné et des expéditions délivrées.

DIT qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

2019F0422 100044/3

[…]

REQUETE

AUX [Localité 2] DE RECTIFICATION D’ERREUR ET OMISSION MATÉRIELLE G.T.A.E. [Localité 1]

Mise au Rôle du

26 FEV. 2026

N° du Rôle N° Répertoire ASF4728 Date d’Audience

A L’ATTENTION DE :

Mesdames et Messieurs les président et juges composant le Tribunal de Commerce de LYON,

A LA REQUETE DE :

La SELARLU [W], société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 50 000 €, immatriculée sous le numéro 879 775 757 RCS [Localité 1], dont le siège se trouve [Adresse 3] à [Localité 3], représentée par Maître [I] [W], mandataire judiciaire,

Ayant pour avocat la SELAS BIGNON LEBRAY, représentée par Maître Guillaume DOUILLARD, avocat au Barreau de LYON (T.693), demeurant [Adresse 4], Tél. : 04.72.11.33.00 – Mob. : 06.99.59.10.15 – Email : [Courriel 1]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :

1. La société MP AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro 487 980 104 RCS [Localité 1], dont le siège social se trouvait [Adresse 5] à [Localité 4], a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2015.

Ce même jugement a désigné Maître [O] [Q] [V] en qualité de liquidateur judiciaire.

Pièce n°1 – Extrait BODACC du 30 avril 2015 (pp.110-111)

Par jugement du 6 avril 2017, il a été prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Pièce n°2 – Extrait BODACC des 15 et 16 avril 2017

Par jugement du 3 janvier 2019, il a été prononcé la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, Maître [V] ayant été à nouveau désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Pièce n°3 – Extrait BODACC des 12 et 13 janvier 2019

La procédure de liquidation judiciaire de la société MP AUTOMOBILES n’a pas été clôturée depuis.

2. Au cours de l’année 2019, Maître [V] a cessé son activité.

Par jugement du 19 décembre 2019 (RG n°2019F4228) le Tribunal de commerce de LYON, statuant d’office, a :

« Constaté que Maître [O] [Q] [V] a cessé ses fonctions.

Dit qu’il y a lieu de transférer les mandats non clôturés et non redditionnés confiés à l’étude de Maître [O] [Q] [V] à la SELARLU [W] représentée par Maître [I] [W].

Dit que la liste des mandats transférés est annexée à la présente décision.

Dit qu’il convient que le greffe procède à la mention du présent jugement au Registre du Commerce et des Sociétés pour les procédures en cours.

Dit n’y avoir lieu à publication de la présente décision dans un journal d’annonces légales ni au BODACC, s’agissant d’une simple modification de mode d’exercice de la fonction »

Pièce n°4 – Jugement du Tribunal de commerce de LYON du 19 décembre 2019

La liste annexée au jugement est un tableau comportant les mandats ouverts au sein de l’étude de Maître [V] à cette date, classés chronologiquement en fonction de la date d’ouverture de la procédure collective.

Sur cette liste, ne figure pas le mandat confié Maître [V] pour la société MP AUTOMOBILES, qui était pourtant en cours à la date du 19 décembre 2019.

Au regard de la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MP AUTOMOBILES le 15 avril 2015, ce mandat aurait dû figurer entre les lignes 111 et 112 du tableau.

3. Il s’agit manifestement d’une erreur ou d’une omission purement matérielle, puisque le Tribunal a bien considéré par la suite que le liquidateur de la société MP AUTOMOBILES était Maître [I] [W].

En effet, un jugement du 10 décembre 2020 (RG n°2020F2342) a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire de la société MP AUTOMOBILES était fixé, pour le porter au 8 décembre 2021.

1

Ce jugement mentionne la SELARLU [W], représentée par Maître [I] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société MP AUTOMOBILES.

Pièce n°5 – Jugement du Tribunal de commerce de LYON du 10 décembre 2020

Cela signifie que le Tribunal de commerce de LYON a considéré que le mandat de liquidateur judiciaire confié à Maître [V] de la société MP AUTOMOBILIES a été transféré à la SELARLU [W] dans la procédure de liquidation judiciaire.

Par conséquent, l’absence de ce mandat de la liste annexée au jugement du 19 décembre 2019 résulte donc bien d’une omission purement matérielle.

4. La situation crée un blocage et empêche la SELARLU [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, de faire procéder à la parfaite exécution d’un jugement favorable à la société MP AUTOMOBILES dans l’intérêt de la collectivité des créanciers.

En effet, le 10 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de LYON a condamné solidairement Messieurs [A] et [T] [E] à payer à la société MP AUTOMOBILES les sommes suivantes :

* 105 889 € en réparation du préjudice matériel,

* 1 000 € en réparation du préjudice moral,

* 800 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Pièce n°6 – Jugement correctionnel du 10 octobre 2019

Cette décision n’a été que partiellement exécutée, un montant de 10.327,67 € ayant pu être appréhendé à date.

Pièce n°7 – Décompte AURAJURIS au 10 février 2026

La SELARLU [W], ès qualités, doit continuer à en poursuivre l’exécution forcée, et ce d’autant qu’elle a appris que Monsieur [T] [E] dispose d’un patrimoine susceptible d’être appréhendé.

Pour ce faire, de même que pour obtenir le versement des sommes déjà perçues par le commissaire de justice, elle doit justifier de son mandat.

Or, le jugement du 19 décembre 2019 et son annexe ne le lui permettent pas dès lors que le dispositif renvoie au tableau des mandats mais que ce dernier ne mentionne pas la société MP AUTOMOBILES.

C’est la raison pour laquelle la SELARLU [W] sollicite la rectification du jugement du 19 décembre 2019 afin que le mandat relatif à la liquidation judiciaire de la société MP AUTOMOBILES soit ajouté à ceux lui ayant été transférés.

5. Cette demande est fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

6. Dès lors, pour les raisons qui précèdent, la SELARLU [W] prie qu’il vous plaise de bien vouloir :

* RECTIFIER le jugement du 19 décembre 2019 (RG n°2019F4228) ;

* AJOUTER au dispositif un paragraphe dont le contenu pourrait être le suivant : « Dit que le mandat confié à Maître [O] [Q] [V] pour la liquidation judiciaire de la société MP AUTOMOBILES (487 980 104 RCS [Localité 1]) est transféré à la SELARLU [W] » ;

* DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,

* DIRE que les dépens resteront à la charge de la SELARLU [W].

Fait à [Localité 1], le 11 février 2026

* [N] [J]

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

19/12/2019 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF

Rôle n° 2019F4228۹.

AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 2019 JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 19 DECEMBRE 2019

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 décembre 2019 à laquelle siégeaient :

* Madame Chantal MONNOT, Président,

* Madame Isabelle CRIBIER, Juge,

* Monsieur Yves PARIS, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Hélène DESCOUT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE

Attendu que Maître [O][Q] [V] s’est vu confier par le Tribunal diverses missions de mandataire judiciaire, de liquidateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu que Maître [O][Q] [V] a cessé ses fonctions ;

Attendu qu’une convention sur les encours a été signée entre Maître [O][Q] [V] et la SELARLU [W] représentée par [I] [W] en sa qualité de gérant ;

Attendu que par requête en date du 17 décembre 2019, la SELARLU [W] représentée par son gérant, demande au Tribunal de bien vouloir transférer à son profit les dossiers non clôturés et non redditionnés de l’étude de Maître [O][Q] [V] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant d’office,

CONSTATE que Maître [O][Q] [V] a cessé ses fonctions.

DIT qu’il y a lieu de transférer les mandats non clôturés et non redditionnées confiés à l’étude de Maître [O][Q] [V] à la SELARLU [W] représentée par Maître [I] [W].

DIT que la liste des mandats transférés est annexée à la présente décision.

DIT qu’il convient que le greffe procède à la mention du présent jugement au Registre du Commerce et des Sociétés pour les procédures en cours.

DIT n’y avoir lieu à publication de la présente décision dans un journal d’annonces légales ni au BODACC, s’agissant d’une simple modification de mode d’exercice de la fonction.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Chantal MONNOT, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier.