TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/03/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F370 Procédure

2026RJ0156

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 27 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD, [F] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Mandataire Judiciaire : la SELARL, [F], [X] représentée par Maître, [F], [X]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 janvier 2026 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 27 janvier 2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société AI3 KEATON, nommant la SELARL, [F], [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que la période d’observation se déroule sans incident et que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes au maintien de l’activité.

Le mandataire judiciaire précise que depuis le mois de décembre, la société a été destinataire de plusieurs offres d’acquisition, et depuis l’ouverture de la procédure, plusieurs promesses de vente ont été régularisées. Il résulte de la lecture de ces actes que la société est susceptible de dégager un produit de cession de l’ordre de 3 470 000 € à l’horizon de la fin du mois de juillet 2026. Le représentant légal de la société dirigeante a indiqué être prêt à procéder à l’abandon des créances en compte courant d’associé détenues par la société APPART INVEST 3.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société paraît à même d’assurer le financement de sa période d’observation et présente des perspectives suffisamment sérieuses pour envisager la présentation d’un plan de redressement apurant le passif en une annuité.

Le mandataire judiciaire est donc favorable au maintien de la période d’observation.

Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 7 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société AI3 KEATON

Sur rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L.631-15 du code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil du 7 juillet 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.